Les faits : des documents transmis par des salariés sans autorisation de la direction
À l'occasion d'un contrôle de cotisations, l'inspecteur de recouvrement s'était adressé directement à trois salariées de l'entreprise, issues des services ressources humaines, paie et comptabilité, pour obtenir les documents nécessaires à ses investigations. Ces salariées avaient transmis les pièces demandées. Problème : elles ne disposaient d'aucun mandat exprès de la direction pour le faire, et la direction elle-même n'avait pas été mise en copie des échanges par messagerie électronique.
L'URSSAF défendait sa position en invoquant un mandat tacite : dès lors que les salariées avaient spontanément remis les documents, il fallait en déduire qu'elles y avaient été habilitées par leur employeur. Le Tribunal rejette fermement cet argument, et avec lui, l'intégralité du redressement qui en découlait.