C'est ce qu'a rappelé la cour d'appel de Riom dans deux arrêts rendus le 28 avril 2026, en annulant une mise en demeure émise par l'URSSAF au motif qu'elle ne mentionnait pas un courrier intermédiaire pourtant déterminant, qui avait modifié tant le montant que la nature des sommes réclamées. Une décision qui mérite attention, tant elle illustre les exigences procédurales strictes encadrant l'action des organismes de recouvrement.
Les faits : une procédure contradictoire dont la mise en demeure ne tient pas compte
À la suite d'un contrôle conduit par l'URSSAF d'Auvergne, une association reçoit en septembre 2018 une lettre d'observations lui notifiant un redressement de plus de 213 000 euros. Comme le droit le lui permet, l'association présente ses observations en octobre 2018. L'URSSAF en tient compte et révise légèrement le montant du rappel dans une lettre de réponse émise début novembre 2018. Quelques semaines plus tard, elle adresse une mise en demeure pour un total de plus de 232 000 euros intégrant cotisations et majorations de