L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

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RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
Infographie
Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Paie
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Droit du travail
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RH
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RH - Hygiène et sécurité

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

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Appliquer la déduction forfaitaire spécifique aux… bons salariés !
Jurisprudence
Paie
Cotisations sociales
Abattement

Une société du bâtiment a vu son redressement URSSAF confirmé après que la Cour de cassation a jugé que la déduction forfaitaire spécifique ne pouvait s’appliquer à un salarié dont l’activité n’était pas permanente sur les chantiers. Cette décision rappelle aux employeurs la nécessité de justifier la permanence d’exercice pour bénéficier de la DFS.

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation dit non !
Jurisprudence
Droit du travail
Congés payés
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Le salarié, victime d’un accident du travail, a tenté de faire reconnaître des jours de congés payés acquis pendant son arrêt maladie. La Cour de cassation a confirmé que les périodes d’incapacité ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, et que le droit national prévaut sur la directive européenne en la matière. Cette décision rappelle aux employeurs de ne pas inclure les arrêts maladie dans le calcul de l’acquisition de congés.

Quand lever la clause de non-concurrence en cas de démission et de dispense de préavis ?
Jurisprudence
Droit du travail
Contrat de travail
Démission

En cas de démission avec dispense de préavis, la Cour de cassation retient que la date de sortie effective du salarié, et non la date prévue du préavis, détermine le moment où l’employeur doit lever la clause de non‑concurrence. Un renoncement communiqué après ce jour entraîne le paiement de la contrepartie financière prévue.

Les salariés liés par un PACS ont le droit de prendre leur congé en même temps
Jurisprudence
Droit du travail
Congés payés
Absences

Un opérateur senior d’une société cinématographique a contesté le refus de son employeur de lui accorder, avec son partenaire pacsé, les congés payés en même temps. La Cour de cassation confirme que les besoins de l’entreprise ne peuvent justifier ce refus, rappelant l’obligation pour l’employeur d’accorder le congé simultané aux salariés liés par un PACS dans la même entité.

Trop surfer sur des sites extraprofessionnels peut nuire gravement… au contrat de travail !
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnité de licenciement
Licenciement

A case where an employee accessed more than 10 000 non‑professional sites during work led to a dismissal for serious misconduct that the Cour de cassation upheld. The ruling highlights the risk of excessive personal browsing and stresses the need for clear internet‑usage rules to protect the employment contract.

Un arrêt de travail n’interrompt le délai d’un mois entre l’entretien et la notification d’un licenciement disciplinaire
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnité de licenciement
Licenciement

La Cour de cassation a rappelé que le délai d’un mois entre l’entretien préalable et la notification du licenciement disciplinaire continue de courir même pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie. Les services RH doivent donc veiller à respecter ce délai, sous peine de voir le licenciement déclaré irrégulier.

Les heures de formation hors temps de travail, même non rémunérées ne deviennent pas des heures supplémentaires
Jurisprudence
Droit du travail
DIF (Droit Individuel à la Formation)
Formation

Cette décision de la Cour de cassation confirme que les heures de formation effectuées hors du temps de travail, même non rémunérées, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Les employeurs restent tenus de verser l’allocation de formation prévue, mais ne doivent pas les inclure dans le calcul des heures supplémentaires.

Mise à pied notifiée et persistance dans le comportement fautif : le licenciement est licite
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnité de licenciement
Licenciement

Cette décision de la Cour de cassation précise que l’envoi d’une lettre recommandée de mise à pied suffit à fixer la date de la sanction, même si le salarié n’a pas encore accusé réception. Ainsi, tout manquement répété après cet envoi peut légitimement entraîner un licenciement pour faute grave, rappelant aux employeurs l’importance de respecter les délais de notification.

Les personnes reconnues travailleurs handicapés et qui travaillent dans un ESAT ne sont pas des salariés
Jurisprudence
Droit du travail
Emploi travailleurs handicapés

Le arrêt de la Cour de cassation rappelle que les travailleurs handicapés admis dans un ESAT ne sont liés à l’établissement par aucun contrat de travail. Cette qualification exclut toute procédure de licenciement, ce qui implique pour les structures d’accueil et les tuteurs de repenser leurs recours en cas de rupture.

Un message sur un répondeur est un licenciement verbal
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnité de licenciement
Licenciement

Dans un arrêt confirmé par la Cour de cassation, les messages laissés sur le répondeur d’un salarié, où l’employeur évoque un « congédiement verbal », sont reconnus comme preuve valable d’un licenciement. Cette décision rappelle aux entreprises l’obligation de formaliser toute rupture de contrat et offre aux salariés un moyen de contester un renvoi non notifié par écrit.

Les coupures illégales d’un temps partiel ne sont assimilables à du temps de travail effectif
Jurisprudence
Droit du travail
Temps travail effectif
Temps de repos

La Cour de cassation a confirmé que les pauses supplémentaires non prévues par la loi ou la convention collective ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel. Les services RH doivent donc veiller à ce que les horaires et les interruptions soient clairement définis dans le contrat, faute de quoi les demandes de rappel de salaire seront rejetées.

L’indemnité pour travail dissimulé se cumule avec l’indemnité de licenciement
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnité de licenciement
Licenciement

Après un licenciement pour faute grave, le salarié a obtenu, en première instance puis en cassation, le droit de percevoir à la fois l’indemnité forfaitaire prévue pour le travail dissimulé et l’indemnité conventionnelle de licenciement. Cette décision confirme que les deux montants sont cumulables, imposant aux employeurs une vigilance accrue lors de la rupture et offrant aux salariés la possibilité de percevoir l’ensemble de leurs droits.

Rupture conventionnelle et harcèlement ne font pas bon ménage…
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnité de licenciement
Rupture conventionnelle

The Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un salarié signe une rupture conventionnelle alors qu’il subit un harcèlement moral et des troubles psychologiques, son consentement n’est pas considéré comme libre. L’arrêt requalifie alors la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelant aux employeurs la nécessité de vérifier l’absence de pression avant de proposer ce mode de rupture.

Licenciement en raison d’absences répétées : attention au motif !
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnité de licenciement
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Une vendeuse, en arrêt maladie prolongé depuis 2008, a été licenciée pour « perturbation du fonctionnement du magasin ». La Cour d’appel a validé ce motif, mais la Cour de cassation l’a annulé, estimant que la justification ne concernait que l’établissement et non l’entreprise. Cette décision rappelle aux employeurs de préciser le lien entre l’absence et la viabilité globale de l’activité avant de prononcer un licenciement.

Des faits commis hors du travail par l’employeur peuvent justifier une prise d’acte
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnités rupture
Licenciement

Dans cette affaire, une pharmacienne en arrêt maladie voit son employeur l’interpeller violemment dans son club de bridge, exigeant son arrêt de travail. La Cour de cassation retient que cet agissement, bien que hors du temps et du lieu de travail, constitue un manquement grave justifiant la prise d’acte et ouvrant droit à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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