Les heures de formation hors temps de travail, même non rémunérées ne deviennent pas des heures supplémentaires

DIF (DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION)
Cour de cassation du , pourvoi n°11-26347

Un salarié est engagé le 21 mai 2004 en qualité d'éducateur scolaire. Le 21 juillet 2005, il signe une convention de formation afin d'acquérir la qualification d'éducateur spécialisé et à ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 21 mai 2004 en qualité d'éducateur scolaire.

Le 21 juillet 2005, il signe une convention de formation afin d'acquérir la qualification d'éducateur spécialisé et à ce titre suit régulièrement une formation hors du temps de travail.

Il est licencié pour faute grave par lettre du 21 décembre 2007 à la suite de son refus de rejoindre sa nouvelle affection.

Le salarié conteste son licenciement et saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire, notamment le paiement en heures supplémentaires des heures de formation suivies en dehors du temps de travail, que son employeur n’a pas rémunérées sous forme d’allocation de formation. 

Dans un premier temps, la cour d’appel donne raison au salarié, estimant que les 80 heures de formation annuelles ne devaient pas être déduites lors du calcul des heures supplémentaires, compte tenu du fait que l’employeur n’avait pas rempli son obligation légale, à savoir le paiement de l’allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette.

Extrait de l’arrêt : 

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire et au titre du préjudice subi du fait des conditions de travail, l'arrêt retient que pour le calcul des heures supplémentaires accomplies par le salarié, il n'y a pas lieu de déduire les 80 heures annuelles de formation effectuées par celui-ci dès lors que les dispositions légales ouvrant droit à une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette n'ont pas été appliquées ; que l'examen de l'emploi du temps du salarié confirme qu'il n'a pas toujours bénéficié des repos hebdomadaires conventionnels prévus et conforte son allégation selon laquelle il a parfois travaillé plus de 12 heures par jour et travaillé plus de 44 heures par semaine en cumulant sa formation théorique et les heures travaillées au sein de l'association ;

Pour les juges de la Cour de cassation, le fait que l’employeur n’ait pas rémunéré les heures de formation sous forme d’allocation de formation ne conduit pas à considérer ces heures comme temps de travail effectif, ouvrant éventuellement droit au paiement d’heures supplémentaires. 

Extrait de l’arrêt : 


Attendu cependant que le défaut de paiement par l'employeur de l'allocation de formation prévue par l'article L. 932-1 III du code du travail au titre des heures de formation réalisées par un salarié en dehors du temps de travail dans la limite de quatre-vingts heures par an dans le cadre des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés, n'a pas pour effet de transformer ces heures de formation en temps de travail effectif ; 
Qu'en statuant comme elle l'a fait, en prenant en considération les 80 heures de formation accomplies par le salarié pour le décompte de ses heures de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, (…) l'arrêt rendu le 8 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

Cour de cassation du , pourvoi n°11-26347

Commentaire de LégiSocial

Profitons de cet arrêt pour rappeler quelques principes concernant l’allocation de formation, notamment en matière d’heures effectuées dans le cadre du DIF

Formation dans le cadre du DIF, hors temps de travail

Dans ce cas, le salarié percevra pendant la formation une allocation de formation prévue par le Code du travail.

Cette allocation ne doit pas être confondue avec une « rémunération », compte tenu de son régime social. 

Article L6323-14 

Lorsque les heures de formation sont accomplies hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation prévue à l'article L. 6321-10. 

  • Cette allocation n’est pas un salaire et n’est donc pas soumise aux cotisations sociales (salariales et patronales) ;
  • Par contre elle est soumise à l’impôt sur le revenu.  

Elle est calculée comme suit :  

  • Somme des salaires nets versés / somme des heures payées = taux horaire; 
  • [Taux horaire net * nombre d’heures de formation en DIF] * 50%.

Article L6321-10 

Les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail, en application de la présente sous-section et ayant pour objet le développement des compétences des salariés donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation dont le montant est égal à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné.  

Ce pourcentage et les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont fixés par décret. 

Article D6321-5 

Modifié par Décret n°2009-763 du 22 juin 2009 - art. 1 

Le montant de l'allocation de formation mentionné à l'article L. 6321-10 est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié.

Article D6321-6 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) 

Le salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l'allocation de formation est déterminé par le rapport constaté entre le total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours des douze derniers mois précédant le début de la formation et le nombre total d'heures rémunérées au cours de ces mêmes douze derniers mois.
Lorsque le salarié ne dispose pas de l'ancienneté suffisante dans l'entreprise pour prétendre à l'application de la règle de calcul prévue au premier alinéa, son salaire horaire de référence est calculé en fonction du total des rémunérations et du total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l'entreprise. 

Calcul allocation de formation

Cette allocation est calculée de façon différente selon les salariés et leurs situations. 

Salarié ayant travaillé dans les 12 mois qui précédent la formation 

  • Somme des salaires nets versés / somme des heures payées = taux horaire T1; 
  • (Nombre d’heure formation DIF * taux horaire T1) * 50%. 

Exemple chiffré 

  • Le salarié a perçu 20.000€ de salaires nets durant les 12 mois qui précédent la formation et a travaillé 35h par semaine, soit 35h* 52 semaines= 1.820 h ; 
  • Le salarié suit une formation de 25 h dans le cadre du DIF et en dehors du temps de travail, il percevra alors : 20.000 € / 1.820 h = 10,99 € (taux horaire) 
  • 10,99 € * 50% = 5,49 € (taux horaire allocation de formation) 
  • [25h de formation * 5,49 €] = 137,36 €

Intérimaires 

Somme des salaires nets versés mission / somme des heures payées mission = taux horaire T3 

(Nombre d’heure formation DIF * taux horaire T3) * 50% 

 Article D6321-7 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) 

Pour la détermination du salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l'allocation de formation des salariés temporaires, sont prises en compte les heures rémunérées au titre de la mission en cours ou, à défaut, de la dernière mission.

Exemple chiffré 

  • Le salarié a perçu 9.400 € de salaires nets pour des missions de moins de 12 mois, soit pour une durée de 890 heures ; 
  • Le salarié suit une formation de 30 h dans le cadre du DIF et en dehors du temps de travail, il percevra alors : 
  • 9.400 € / 890 h = 10,56 € (taux horaire) 
  • 10,99 € * 50% = 5,28 € (taux horaire allocation de formation) 
  • [30h de formation * 5,28 €] = 158,43 € 

Salarié payé en forfait jours 

  • Rémunération nette sur 12 mois/ [(151,67 * (nombre jours de la convention individuelle forfait)/ 218)*12] = taux horaire T4 
  • Nombre heures DIF * taux horaire T4 * 50%  

Exemple chiffré: 

  • Un salarié en forfait jours (210j par an) perçoit une rémunération nette sur 12 mois de 26.000 € ; 
  • Il suit une formation de 30h dans le cadre du DIF en dehors des heures de travail. 

Il percevra une allocation de formation de : 

  • 26.000 € / [(151,67* (210/218))*12] = 14,83 € (taux horaire) 
  • 14,83 € * 50%= 7,41 € (taux horaire allocation de formation) 
  • (30h * 7,41€) = 222,44 €  

Paiement allocation de formation

Elle doit être versée au salarié au plus tard dans le courant du mois qui suit la formation. 

Article D6321-9 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


 A défaut de dispositions d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise, l'allocation de formation est versée par l'employeur au salarié, au plus tard à la date d'échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation ont été accomplies en dehors du temps de travail dans le cadre des articles L. 6321-6, L. 6321-7, L. 6321-10 à L. 6321-12, L. 6323-13 à L. 6323-16, L. 6331-5, R. 6321-4, D. 6321-5 et D. 6321-8.

Certains accords de branche prévoient en outre que l’allocation de formation peut être majorée lorsque le salarié engage des frais supplémentaires de gardes d’enfant afin de suivre la formation. 

Article D6321-8 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) 


Lorsqu'un accord de branche le prévoit, une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation est accordée au salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une action de formation en dehors de son temps de travail.