Trop surfer sur des sites extraprofessionnels peut nuire gravement… au contrat de travail !

Une salariée est engagée à compter du 9 mai 2006 en qualité de responsable juridique opérationnelle.

Elle est licenciée pour faute grave par courrier du 27 février 2009.

L’employeur relevant le fait que la salariée avait navigué sur des sites extraprofessionnels de façon excessive, en l’occurrence plus de 10.000 connexions pour 15 jours de travail.

La salariée décide de saisir la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture et demander indemnisation en conséquence. 

La cour d’appel, dans un premier temps déboute la salariée de sa demande. 

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et rejette le pourvoi.

Les juges considérant que constitue une faute grave le fait de se connecter sur des sites non professionnels durant le temps de travail et pendant une durée excessive. 

Extrait de l’arrêt : 

que constitue une faute grave la connexion sur des sites non professionnels durant le temps de travail pendant une durée excessive ; qu'en se bornant à retenir que la salariée « s'est connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à de nombreux sites extraprofessionnels (…) », dont le nombre serait évalué « à plus de 10 000 » sur la période considérée, pour en déduire que cette utilisation « présentait de toute évidence un caractère plus qu'excessif et particulièrement abusif et rendait impossible la poursuite du contrat de travail » sans caractériser en quoi, de par leur durée, ces multiples connexions constituaient une violation par la salariée de ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234- 1 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée s'était connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à de nombreux sites extraprofessionnels tels que des sites de voyage ou de tourisme, de comparaison de prix, de marques de prêt-à-porter, de sorties et événements régionaux ainsi qu'à des réseaux sociaux et à un site de magasine féminin et que ces connexions s'établissaient, exclusion faite de celles susceptibles de présenter un caractère professionnel, à plus de 10 000 sur la période du 15 au 28 décembre 2008 et du 8 janvier au 11 janvier 2009 a pu décider, malgré l'absence de définition précise du poste de la salariée, qu'une telle utilisation d'internet par celle-ci pendant son temps de travail présentait un caractère particulièrement abusif et constitutif d'une faute grave ; que le moyen, qui se borne, en sa troisième branche, à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du 26 février 2013, pourvoi n°11-27372

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation rappelle aux salariés que le temps de travail doit être utilisé à des fins professionnelles, rappelons quelques affaires à ce sujet que vous pourrez retrouver en détails sur notre site dans la partie « jurisprudences sociales ».

La consultation régulière de sites de « charme » peut nuire gravement…au contrat de travail ! 

Dans cette affaire, les juges de la Cour de la cassation confirment l’arrêt de la Cour d’appel.

Ils soulignent le fait que le salarié utilisait une grande partie de son temps de travail à la connexion sur des sites « particuliers » et relèvent le fait que le salarié avait également téléchargé un logiciel permettant d’effacer les fichiers temporaires du …disque dur !

Le licenciement pour faute grave était bel et bien fondé selon la Cour de cassation. 

Retrouvez cette affaire en détails en cliquant ici. 

Cour de cassation du 21/09/2011 N° de pourvoi: 10-14869

41 heures de connexions sur 1 mois à des fins personnelles

Dans une autre affaire, plus ancienne, la Cour de cassation s’était penchée sur le cas d’un salarié ayant utilisé la connexion internet de l’entreprise à des fins personnelles, à raison de 41 heures en un mois.

Le licenciement pour faute grave était justifié dans le cas présent selon les juges de la Cour de cassation. 

Extrait de l’arrêt : 

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié avait usé de la connexion Internet de l'entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d'environ quarante et une heures durant le mois de décembre 2004 ; qu'elle a pu décider que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et était constitutif d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du 18 mars 2009 N° de pourvoi: 07-44247