Contexte de l'affaire
Cette affaire concerne une salariée engagée le 3 février 2003 en qualité de pharmacienne.
En arrêt de maladie le matin, son employeur fait irruption brutalement dans son club de bridge, remettant en cause avec véhémence l’état de santé de la salarié, exigeant même que la salariée lui remette son arrêt de travail.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que dans la soirée du 28 juin 2006, alors que la salariée, qui était en arrêt de travail depuis le même jour, s'était rendue à son club de bridge, l'employeur avait fait irruption brutalement dans la pièce où se trouvait Mme Y..., remettant en cause avec véhémence l'état de santé de celle-ci et exigeant qu'elle lui remette son arrêt de travail,
Choquée par cet évènement, la salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail, par lettre du 3 juillet 2006.
Elle saisit la juridiction prud’homale, afin que la prise d’acte puisse produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur de son côté, ne conteste pas les faits mais indique qu’ils se sont produits à la fois en dehors du temps de travail, mais également hors du lieu de travail habituel de la salariée.
Selon lui, ces faits ne constituent un manquement à ses obligations contractuelles et ne justifient pas la prise d’acte par le salarié.
La cour d’appel donne raison à la salariée considérant que les faits, même commis hors de la sphère professionnelle, sont suffisamment graves pour justifier la prise d’acte.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que dans la soirée du 28 juin 2006, alors que la salariée, qui était en arrêt de travail depuis le même jour, s'était rendue à son club de bridge, l'employeur avait fait irruption brutalement dans la pièce où se trouvait Mme Y..., remettant en cause avec véhémence l'état de santé de celle-ci et exigeant qu'elle lui remette son arrêt de travail, et qu'agressée publiquement, l'intéressée, choquée, s'était trouvée dans un état de sidération nécessitant le secours des personnes présentes ; qu'elle a ainsi caractérisé un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte, peu important que les faits, qui étaient relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail ; que le moyen n'est pas fondé
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et rejette le pourvoi de l’employeur.
Extrait de l’arrêt :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
A la lecture de cette affaire, on peut en conclure que :
- Des faits commis par le salarié en dehors du temps et/ou du lieu de travail peuvent justifier son licenciement ;
- On peut étendre cette notion en matière de prise d’acte, les faits commis par l’employeur en dehors et/ou du lieu de travail peuvent justifier la prise d’acte.
Petits rappels sur la prise d’acte
Compte tenu des griefs invoqués par le salarié, la prise d’acte peut avoir l’une des conséquences suivantes :
- Les griefs invoqués par le salarié sont recevables : la prise d’acte produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Les griefs invoqués par le salarié ne sont pas recevables : la prise d’acte produit les effets d’une démission du salarié.
Licenciement pour un fait tiré de la vie personnelle du salarié : méfiance !
Lorsque l’employeur souhaite procéder au licenciement d’un salarié, pour des faits tirés de sa vie privée, il doit agir avec prudence.
Il faut avoir à l’esprit que seul un événement tiré de la vie privée ET responsable d’un trouble au sein de l’entreprise peut être invoqué pour un licenciement.
Une affaire assez récente, traitée par la Cour de cassation invite les employeurs à agir avec précaution.
L’affaire que nous évoquons concernant un salarié, auteur d’un livre puis d’un droit de réponse…
Pour retrouver cette affaire en détails, vous pouvez cliquer ici.
Licenciement pour un fait tiré de la vie personnelle du salarié : méfiance !
Un directeur général adjoint licencié pour avoir diffusé un courrier de défense suite à la polémique d’un livre voit la Cour de cassation confirmer que les faits relevant de la vie privée, même s’ils perturbent l’entreprise, ne constituent pas une faute grave justifiant un licenciement. Cette décision rappelle aux employeurs les limites du pouvoir disciplinaire et les exigences de preuve d’une faute réelle.
Cour de cassation 9/03/2011 Pourvoi 09-42150
Le harcèlement peut être reconnu en dehors des heures de travail !
Toujours dans l’esprit des faits commis en dehors du temps de travail, rappelons que la Cour de cassation reconnait les cas de harcèlement y compris en dehors des heures de travail.
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La Cour de cassation vient de préciser que des propos ou comportements à caractère sexuel tenus en dehors du temps de travail peuvent être retenus comme harcèlement, même si l’employeur ne les a pas observés sur le lieu de travail. Cette décision oblige les entreprises à élargir leur veille juridique et leurs politiques internes, notamment en matière de messagerie instantanée et d’évènements sociaux, pour prévenir tout risque de sanction disciplinaire.
Cour de cassation 19/10/2011 Pourvoi n° 09-72672