L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

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RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
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Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Droit du travail
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RH - Hygiène et sécurité

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

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Licenciement pour insuffisance professionnelle : les erreurs doivent être imputables au salarié concerné
Jurisprudence
RH
Licenciement

Le jugement confirme que, lorsqu’un salarié commet des erreurs clairement liées à ses propres carences, l’employeur peut légitimement recourir au licenciement pour insuffisance professionnelle. Cette décision rappelle aux services RH l’importance de consigner précisément les faits de performance afin de sécuriser la procédure et d’éviter les contentieux.

Convention forfait annuel en jours : une « fourchette de jours de travail » n’est pas licite
Jurisprudence
Droit du travail
Convention forfait

Le arrêt de la Cour de cassation rappelle que la convention de forfait annuel en jours doit fixer de façon précise le nombre de jours travaillés, une simple fourchette comme « 215 à 218 » n’est pas suffisante. Cette précision conditionne la validité du forfait et expose l’employeur à des risques de nullité et de requalification du temps de travail.

Le salarié doit réagir rapidement en cas d’absence de visite de reprise
Jurisprudence
RH - Hygiène et sécurité
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Un téléacteur, en arrêt maladie du 1er déc. 2009 au 12 mars 2010, n’a pas été soumis à la visite médicale de reprise. Six mois plus tard, il est sanctionné et conteste la décision devant les prud’hommes. La Cour de cassation rappelle que l’erreur de l’employeur ne suffit pas à justifier l’absence de réaction du salarié, sous peine de perdre tout recours.

Le salarié est dispensé de préavis mais malade pendant cette période
Jurisprudence
Paie
Préavis

En cas de dispense de préavis, l’employeur ne peut pas compenser l’indemnité due par les indemnités journalières perçues pendant un arrêt maladie. La Cour de cassation a confirmé que la totalité de l’indemnité compensatrice doit être versée, même si le salarié est en arrêt, ce qui impose aux services RH de revoir leurs pratiques de déduction.

La clause de mise à disposition d’un véhicule de fonction doit être précise
Jurisprudence
Droit du travail
Contrat de travail

Cette affaire illustre que, lorsqu’un contrat prévoit un véhicule de fonction, la clause de restitution doit préciser les conditions d’arrêt de travail, le mode de remise et les éventuelles redevances. Sans ces éléments, la demande de récupération du véhicule pendant un arrêt maladie prolongé peut être qualifiée de modification unilatérale du contrat, ouvrant droit à une résiliation aux torts de l’employeur.

Quand un joueur de rugby marque un essai… transformé !
Jurisprudence
Droit du travail
CDD

The Cour de cassation has ruled that a collective agreement cannot override public‑order rules on the form and timing of a fixed‑term contract, leading to the requalification of a rugby player’s CDD into a CDI. This decision clarifies clubs’ obligations on contract delivery deadlines and the limits of sector‑specific clauses, affecting indemnity calculations in case of termination.

Le salarié est empêché d’utiliser ses congés payés : l’indemnité compensatrice est due
Jurisprudence
RH
Congés payés

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit garantir concrètement le droit aux congés payés et, en cas de litige, prouver qu’il a bien planifié les absences. Un manquement entraîne le versement d’une indemnité compensatrice, ce qui impose aux services RH de formaliser scrupuleusement la programmation des congés.

Un contrat à temps partiel ne doit jamais dépasser la durée légale
Jurisprudence
Droit du travail
Temps partiel

Un dépassement ponctuel de la durée légale dans un contrat à temps partiel peut entraîner la requalification du contrat en temps complet, comme l’a confirmé la Cour de cassation. Les employeurs doivent donc veiller à ce que les heures complémentaires restent dans les limites autorisées, sous peine de devoir verser un rappel de salaire rétroactif.

Quand un départ à la retraite devient une prise d’acte fondée !
Jurisprudence
Droit du travail
Prise acte rupture contrat travail

Après avoir demandé sa retraite en fin d‑année, un salarié a invoqué six ans d’acharnement de son employeur pour qualifier son départ de prise d’acte, entraînant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, rappelant que le départ volontaire peut être requalifié lorsqu’il résulte d’une pression manifeste, exposant ainsi l’employeur à des indemnités importantes.

La clause de mobilité ne doit pas servir à sanctionner un salarié
Jurisprudence
Droit du travail
Contrat de travail

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la clause de mobilité ne peut être mobilisée pour punir un salarié qui refuse une modification de son contrat, comme la réduction du temps de travail et de la rémunération. Les employeurs doivent donc justifier objectivement toute mutation et éviter toute sanction déguisée, sous peine d’annulation du licenciement et de réparations.

Prise d’acte par un salarié protégé : les indemnités se cumulent
Jurisprudence
Droit du travail
Prise acte rupture contrat travail

Dans ce arrêt, la Cour de cassation confirme que, lorsqu’un salarié protégé justifie une prise d’acte entraînant la nullité du contrat, il peut percevoir simultanément l’indemnité de rupture, les dommages‑intérêts pour licenciement sans cause réelle et les sommes compensant la violation de son statut protecteur. Cette décision précise le cumul autorisé et rappelle aux employeurs les risques financiers d’une rupture contestée.

Remettre tardivement le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi cause un préjudice
Jurisprudence
Droit du travail
Reçu pour solde de tout compte

En l’espèce, la Cour de cassation a infirmé le refus du conseil de prud’hommes et a rappelé que le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi doivent être remis à la date de fin du contrat. Un retard, même de quelques semaines, crée un préjudice indemnisable, incitant les employeurs à respecter scrupuleusement les délais.

Licenciement pour faute grave en raison d’un faux titre de séjour
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que l’employeur n’est pas responsable de la non‑détection d’un faux titre de séjour lors de l’embauche, tandis que la fraude du salarié justifie un licenciement pour faute grave, privant le salarié de toute indemnité de rupture. La décision rappelle les obligations de vigilance de l’employeur et les conséquences d’une falsification documentaire.

Pas d’indemnités pour non respect de la procédure de licenciement en cas de prise d’acte justifiée
Jurisprudence
Droit du travail
Prise acte rupture contrat travail

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’indemnité pour défaut de respect de la procédure de licenciement n’est attribuable que lorsqu’il s’agit d’un licenciement effectif. Ainsi, même si la prise d’acte du salarié est justifiée, aucune compensation de 200 € ne peut être accordée, ce qui modifie la stratégie des parties en cas de rupture unilatérale.

L’employeur n’a pas l’obligation de transmettre ses pièces au salarié avant le déroulement de l’entretien préalable
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

La Cour de cassation a rappelé que, lors de l’entretien préalable, l’employeur doit seulement exposer le motif de la sanction envisagée, sans être tenu de remettre au salarié les pièces de l’enquête interne. Cette position confirme que le salarié ne peut pas exiger la communication des documents avant l’audition, même en cas de faute grave pour harcèlement sexuel, et oriente les pratiques de défense et de gestion des dossiers disciplinaires.

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