Quand un départ à la retraite devient une prise d’acte fondée !

PRISE ACTE RUPTURE CONTRAT TRAVAIL
Cour de cassation du , pourvoi n°13-10229 , pourvoi n°13-10410

Un salarié est engagé le 15 février 1972 en CDI en qualité d'employé stagiaire. Il occupe à compter du 1er avril 2008, un emploi de chargé d'études. Le 28 octobre ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 15 février 1972 en CDI en qualité d'employé stagiaire.

Il occupe à compter du 1er avril 2008, un emploi de chargé d'études.

Le 28 octobre 2008, il demande à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 31 décembre 2008.

Par la suite, par lettre du 12 décembre 2008, il précise les motifs de son départ à la retraite, indiquant l’acharnement de son employeur à son encontre depuis au moins 6 ans. 

Finalement, il saisit le 12 février 2009, la juridiction prud'homale, afin de faire requalifier son départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture aux torts de son employeur. 

L’employeur, de son côté, conteste cette prise d’acte en relevant que la volonté de partir à la retraite était clairement exprimée du fait que le salarié avait attendu d’avoir l’âge requis pour partir à la retraite de façon volontaire. 

Dans un premier temps, la cour d’appel déboute le salarié de sa demande. 

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis, elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel et renvoie les deux parties devant une nouvelle cour d’appel.

Pour les juges, le départ volontaire à la retraite devait s’analyser en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Extrait de l’arrêt :

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que la lettre du 28 octobre 2008 mentionnait « Je ne doute pas que vous accédiez le plus rapidement possible à ma demande, compte tenu de nos relations qui n'ont fait que se dégrader ces dernières années » et qu'un mois et demi plus tard, le 12 décembre 2008, le salarié a de nouveau écrit à …(son employeur)  pour lui faire grief d'avoir, par son acharnement à son encontre depuis au moins six ans, motivé son départ prématuré, ce dont elle aurait dû déduire que la décision de départ en retraite était équivoque et devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... en requalification de sa décision de départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en ce qu'il condamne …(son employeur)  à lui verser les sommes de 17 169,08 euros à titre de rappel de salaires du 1er mai 2007 au 31 décembre 2008 et de 1 716,60 euros au titre des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 15 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Cour de cassation du , pourvoi n°13-10229 pourvoi n°13-10410

Commentaire de LégiSocial

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation requalifie le départ volontaire à la retraite en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’arrêt du 15 mai 2013

L’affaire concernait un salarié engagé en qualité de VRP, qui avait notifié dans un courrier son départ à la retraite et en même temps des griefs envers sont employeur, notamment une modification unilatérale des taux de commissions depuis 2004.

Il avait par la suite fait une saisine de la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de cette rupture en une prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Les arguments du salarié ont été retenus par la cour d’appel et par la suite par la Cour de cassation. 

Les griefs invoqués par le salarié étant fondés, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Cour de cassation du 15/05/2013, pourvoi 11-26784

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