Le salarié est dispensé de préavis mais malade pendant cette période

Préavis
Cour de cassation du , pourvoi n°12-27666

Un salarié est engagé le 18 mars 1989 et occupe, en dernier lieu, les fonctions de directeur de magasin. Il est licencié le 11 octobre 2008 avec dispense d'exécuter le ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 18 mars 1989 et occupe, en dernier lieu, les fonctions de directeur de magasin.

Il est licencié le 11 octobre 2008 avec dispense d'exécuter le préavis.

Le salarié est en arrêt maladie pendant cette période. 

Le salarié saisit la juridiction prud'homale, considérant que la déduction par son employeur d’IJSS était illicite.

Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de solde d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que l'employeur, qui l'avait dispensé d'exécuter son préavis, était fondé à déduire le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale qu'il avait perçues pendant cette période 

Dans un premier temps, le salarié est débouté de sa demande par la cour d’appel. 

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis, et casse et annule l’arrêt de la cour d’appel sur ce point.

En l’occurrence, l’employeur n’était pas en droit de déduire les IJSS sur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis due en cas de dispense.

Extrait de l’arrêt :

Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant dispensé le salarié d'exécuter le préavis, l'employeur était tenu de verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de préavis, peu important que le salarié fût en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes au titre de l'astreinte et de l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 11 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Cour de cassation du , pourvoi n°12-27666

Commentaire de LégiSocial

Profitons de l’affaire présente pour rappeler quelques notions importantes concernant le préavis en cas de licenciement. 

Plusieurs situations peuvent se présenter selon que le préavis est effectué ou non.

Préavis non effectué à la demande du salarié (avec l’accord de l’employeur)

  • Le salarié ne peut pas prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de préavis ;
  • La durée du préavis non effectué sera néanmoins prise en compte par Pôle emploi afin de calculer la carence qui sera appliquée pour le versement des allocations chômage ;
  • Le salarié quitte l’entreprise à la date prévue fixant le début du préavis, soit la première présentation de la notification du licenciement ;
  • C’est à cette date que le RUP (Registre Unique du Personnel) doit être mis à jour et que le solde de tout compte doit être réalisé ;
  • L’indemnité de licenciement est calculée en tenant compte de l’ancienneté acquise à la notification du licenciement. 

Préavis non effectué à la demande de l’employeur

  • L’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis ;
  • C’est la fin du préavis (qui aurait dû être effectué) qui marque la date de départ du salarié de l’effectif de l’entreprise ;
  • C’est à cette date que le RUP (Registre Unique du Personnel) doit être mis à jour ;
  • C’est aussi à cette date que le solde de tout compte doit être établi ;
  • L’indemnité de licenciement doit tenir compte de l’ancienneté acquise à la fin du préavis (même non effectué)

Article L1234-5

Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

Préavis non effectué compte tenu de la faute

  • Le licenciement prononcé pour une faute grave ou lourde ne permet pas le maintien du salarié dans l’entreprise ;
  • Le préavis n’est donc pas effectué ;
  • Le salarié ne peut prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de préavis sauf si une convention collective en prévoit le versement en cas de licenciement pour faute grave (ou lourde) ;
  • La première présentation de la notification du licenciement marque donc le départ du salarié de l’entreprise.  

Article L1234-1

Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

Nota :

L’employeur qui laisse un salarié licencié pour faute grave (ou lourde) exécuter un préavis prend un risque.

En cas de litige, les juges peuvent alors ne pas retenir la faute grave (ou lourde).

Préavis non effectué compte tenu de l’incapacité du salarié

Compte tenu de l’inaptitude du salarié et de l’impossibilité de reclassement (ou de refus) aucun préavis n’est à effectuer par le salarié MAIS il peut prétendre au versement d’une indemnité compensatrice.

Inaptitude résultant d’une maladie professionnelle ou consécutive à un accident du travail 

Dans ce cas précis, le salarié ne doit pas effectuer de préavis. 

Il doit percevoir néanmoins : 

  • Une indemnité d’un montant égal à l’indemnité légale de préavis (article L 1226-14) ;
  • Cette indemnité n’a pas la nature d’une indemnité compensatrice de préavis (Cour de cassation du 15/06/1999 arrêt 97-15328) ;
  • De ce fait, le salarié n’est pas en droit de demander le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis prévue par la Convention collective ;
  • L’indemnité versée n’étant pas une indemnité compensatrice de préavis légale (même si la valeur est identique), la date de rupture du contrat de travail n’est pas repoussée ;
  • L’indemnité de licenciement sera donc calculée sur l’ancienneté acquise à la notification ;
  • L’indemnité d’une valeur égale à l’indemnité compensatrice de préavis sera calculée sur la base des 3 derniers mois de salaire (article L 1226-16 du Code du travail) ;
  • Le montant de cette indemnité ne doit pas être pris en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.  

Nota : 

Les seuls cas pour lesquels le salarié pourrait bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis (et pas d’une indemnité dont le montant est égal au montant de l’indemnité légale de préavis) sont : 

  • L’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement ;
  • L’employeur n’a pas repris le paiement du salaire alors que le délai d’un mois est écoulé. 

Inaptitude après une maladie ou un accident non professionnel 

  • Conditions applicables depuis le 24/03/2012 

LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012. 

Ainsi, lorsqu’un salarié fait l’objet d’un licenciement pour une inaptitude qui n’a pas d’origine professionnelle, le Code du travail indique que :

  • Le préavis n’est pas exécuté ;
  • Le contrat de travail est donc rompu à la notification du licenciement ;
  • Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité ;
  • Aucune indemnité compensatrice de préavis n’est versée. 

Préavis effectué


  • C’est la fin du préavis qui marque la date de départ du salarié de l’effectif de l’entreprise ;
  • C’est à cette date que le RUP doit être mis à jour ;
  • C’est aussi à cette date que le solde de tout compte doit être établi ;.
  • L’indemnité de licenciement doit tenir compte de l’ancienneté acquise à la fin du préavis.

Le préavis : récapitulatifs

Afin de vous permettre une meilleure gestion de cette période particulière, nous vous proposons les tableaux qui suivent : 

Préavis non effectué

Motif

Conséquences

A la demande du salarié

  • Pas d’indemnité compensatrice 
  • Le salarié quitte l’entreprise à la notification 
  • L’indemnité de licenciement prend en compte l’ancienneté acquise à la notification

A la demande de l’employeur

  • Indemnité compensatrice de préavis à verser 
  • L’indemnité de licenciement prend en compte l’ancienneté acquise à la fin du préavis

Licenciement pour faute grave ou lourde

  • Pas d’indemnité compensatrice 
  • Le salarié quitte l’entreprise à la notification 

Inaptitude du salarié d’origine professionnelle

  • Paiement d’une indemnité dont le montant est égal à l’indemnité compensatrice légale de préavis 
  • Le salarié quitte l’entreprise à la notification 
  • L’indemnité de licenciement prend en compte l’ancienneté acquise à la notification

Inaptitude du salarié d’origine NON professionnelle

  • Pas d’indemnité compensatrice 
  • Le salarié quitte l’entreprise à la notification 
  • L’indemnité de licenciement prend en compte l’ancienneté acquise au terme du préavis qui aurait été effectué

Adhésion du salarié à la CSP

  • Pas d’indemnité compensatrice si ancienneté >2 ans et préavis <2 mois 
  • Indemnité compensatrice si ancienneté >2 ans et préavis >2 mois pour la partie excédant 2 mois 
  • Indemnité compensatrice si ancienneté<2 ans et préavis prévu.

Préavis effectué

Motif

Conséquences

3 cas peuvent se présenter :

  1. Pas de demande de dispense du salarié 
  2. Dispense demandée par le salarié et refusée par l’employeur 
  3. Pas de dispense par l’employeur.

Les conséquences sont identiques pour les 3 cas : 

  • Paiement du préavis pour la même valeur que les salaires que le salarié perçoit habituellement ;
  • Le salarié quitte l’entreprise à la fin du préavis ;
  • L’indemnité de licenciement prend en compte l’ancienneté acquise à la fin du préavis