L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

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RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
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Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Droit du travail
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RH - Hygiène et sécurité

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

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Un manque de loyauté peut justifier un licenciement pour faute grave
Jurisprudence
Droit du travail
Contrat de travail

Le 29 mai 2010, un carreleur licencié pour faute grave a contesté son licenciement après avoir réalisé, à titre personnel, des travaux chez un client de son employeur sur un lot exclu du marché. La Cour de cassation a confirmé que ce manquement à l’obligation de loyauté constitue une faute grave, rappelant aux entreprises et aux salariés les risques juridiques d’interventions privées sur les chantiers du donneur d’ordre.

Mise à pied disciplinaire : sa durée maximale doit être indiquée sur le règlement intérieur
Jurisprudence
Droit du travail
Mise à pied

La Cour de cassation confirme que la durée maximale d’une mise à pied disciplinaire doit obligatoirement figurer dans le règlement intérieur, sous peine d’annulation de la sanction et de versement des salaires et congés dus. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de formaliser clairement les limites de la sanction, même si la convention collective les indique.

Pas de « primes repas » dans le calcul de l’indemnité de congés payés
Jurisprudence
Paie
Avantages en nature

Dans une affaire opposant deux salariés du transport international à leur employeur, la Cour de cassation a confirmé que les indemnités forfaitaires de repas sont considérées comme un simple remboursement de frais professionnels et ne sont donc pas intégrées à l’assiette de l’indemnité de congés payés. Cette décision contraint les entreprises du secteur à exclure ces primes du calcul des congés, évitant ainsi tout risque de requalification salariale.

Une absence injustifiée peut être invoquée pour motiver un licenciement pour faute grave
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Cet arrêt précise que l’absence non justifiée, même après deux mises en demeure, autorise l’employeur à licencier pour faute grave, et que la qualification erronée en cause réelle et sérieuse expose l’entreprise à des indemnités importantes. La décision rappelle les exigences de preuve et de procédure à respecter avant de prononcer le licenciement.

Des faits commis pendant la période d’essai peuvent motiver un licenciement disciplinaire
Jurisprudence
Droit du travail
Période d’essai

Dans cet arrêt, la Cour d’appel confirme que les faits reprochés à un salarié, même survenus pendant la période d’essai, peuvent justifier un licenciement pour faute grave. L’affaire illustre l’importance de consigner précisément les griefs et montre que la non‑renouvellement de l’essai n’empêche pas la sanction disciplinaire.

Le salarié qui prétend avoir reçu une lettre sans notification de licenciement doit le prouver !
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Cet arrêt rappelle que, dans un contentieux de licenciement, c’est au salarié de démontrer l’absence de la lettre de notification dans le pli reçu, la charge de la preuve ne pouvant être renversée au profit de l’employeur. En l’espèce, la Cour de cassation a confirmé le rejet de la demande, soulignant l’impossibilité d’imposer à l’employeur la preuve d’un document qui aurait dû être expédié, et rappelle les conséquences pratiques pour les services RH en matière d’envoi et d’archivage des courriers de licenciement.

Quand un vol de documents est « autorisé » par la Cour de cassation !
Jurisprudence
Droit du travail
Prud'hommes

La Cour de cassation a confirmé que la copie de documents internes, réalisée par un salarié informé d’un licenciement imminent pour préparer sa défense, ne constitue pas un vol pénal. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de sécuriser l’accès aux dossiers sensibles et d’anticiper les risques de récupération d’informations lors d’un contentieux prud’homal.

La modification unilatérale d’un contrat à temps partiel justifie la prise d’acte
Jurisprudence
Droit du travail
Temps partiel

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que toute modification unilatérale de la répartition ou de la durée d’un contrat à temps partiel constitue une violation de l’obligation de l’employeur de fournir la prestation de travail convenue et d’en assurer la rémunération. La décision ouvre la voie aux salariés pour obtenir des rappels de salaire et congés payés lorsque l’employeur modifie le planning sans accord.

Quand des primes de servitude sont à intégrer dans le calcul des congés payés
Jurisprudence
Paie
Congés payés

Après que la cour d’appel a exclu les primes de pneu, d’accident, d’entretien et d’assiduité du calcul des congés payés, la Cour de cassation a rappelé que ces indemnités peuvent compenser une servitude permanente et doivent donc être intégrées à l’assiette salariale. Cette décision oblige les services paie à vérifier la nature de leurs primes afin d’ajuster le calcul des indemnités de congés.

Retour à son précédent poste, après une période probatoire insatisfaisante
Jurisprudence
Droit du travail
Période d’essai

Après vingt ans d’ancienneté, une cadre de l’ACOSS, titulaire d’un certificat d’auditeur interne, a été placée en stage probatoire à un poste supérieur ; l’évaluation jugée insatisfaisante, elle a été reconduite à son emploi précédent et a saisi la justice pour manquement grave. La Cour de cassation a rejeté sa demande, rappelant que la convention collective autorise le recours à un stage probatoire conditionnant la promotion et le reclassement si échec, ce qui ne constitue pas une faute grave justifiant une résiliation judiciaire.

La maladie ne suspend pas le délai de 2 mois pour sanctionner un salarié
Jurisprudence
Droit du travail
Sanctions

Dans ce arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’arrêt maladie d’un salarié n’interrompt pas le délai de deux mois prévu pour engager une procédure disciplinaire. L’employeur doit donc initier l’enquête et convoquer le salarié avant l’expiration du délai, sous peine de voir le licenciement déclaré prescrit.

Une rupture conventionnelle peut être conclue, selon la Cour de cassation, le lendemain d’un entretien préalable au licenciement
Jurisprudence
Droit du travail
Rupture conventionnelle

La Cour de cassation confirme que la signature d’une rupture conventionnelle peut intervenir dès le lendemain d’un entretien préalable au licenciement, même en présence d’avertissements et d’un différend. Aucun délai légal n’est imposé, dès lors que le consentement de la salariée n’est pas vicié, ce qui ouvre la voie à une résolution amiable rapide du conflit.

Un accord de modulation ne peut déroger au seuil de 1.607 heures qu’avec une clause explicite
Jurisprudence
Droit du travail
Temps de travail

Dans une société où un accord de modulation fixe la semaine à 32 h 30, le salarié a réclamé le paiement d’heures supplémentaires dès 1 470 h annuelles, seuil retenu par la cour d’appel. La Cour de cassation a infirmé cet arrêt, rappelant que, sans clause explicite prévoyant un seuil inférieur, le seuil légal de 1 607 h s’applique, imposant aux employeurs de préciser toute dérogation dans l’accord.

Quand une transaction interdit toute possibilité d’action en justice
Jurisprudence
Droit du travail
Transaction

Dans une affaire où un salarié, licencié pour faute grave, a signé une transaction déclarant ne plus rien réclamer à son employeur, la Cour de cassation a confirmé que cette clause exclut même les demandes de dommages‑intérêts pour perte de salaire et indemnité de préavis. Le jugement rappelle l’importance de rédiger avec précision les libérations de droit, sous peine de perdre toute action prud’homale.

L’employeur qui n’organise pas la visite médicale cause un préjudice au salarié
Jurisprudence
Droit du travail
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit obligatoirement organiser la visite médicale de reprise après un arrêt maladie ou un accident du travail. En son absence, le salarié peut obtenir des dommages‑intérêts, même si le licenciement est qualifié de cause réelle et sérieuse.

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