Une absence injustifiée peut être invoquée pour motiver un licenciement pour faute grave

Licenciement Jurisprudence
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Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée, en qualité de secrétaire sténodactylographe le 23 février 1976.

Elle est licenciée pour faute grave le 16 mars 2009. 

A l’appui de son licenciement, la « non reprise » du travail après un arrêt de maladie.

Au terme d’un mois d’absence injustifié, la salariée informe son employeur de sa volonté de ne pas reprendre le travail.

Ce dernier lui adresse alors 2 mises en demeure, et faute de réponse de la salariée, la licencie pour faute grave.

La salariée saisit la juridiction prud’homale, estimant son licenciement pour faute grave injustifiée. 

Dans un premier temps, la cour d’appel considère que le licenciement ne repose pas sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse, retenant la « passivité » de l’employeur qui n’a réagi dans cette affaire qu’après le courrier de la salariée l’informant de son refus de reprendre le travail et qu’il ait attendu 1 mois après la fin de l’arrêt de travail pour la mettre en demeure de reprendre son activité.

Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que la salariée, qui avait été avertie par deux fois de la nécessité de reprendre son travail, avait persisté dans son refus de reprendre son poste sans que ce refus ne soit justifié par des éléments médicaux, sans produire à son employeur de certificat de prolongation d'arrêt de travail et sans préciser quand elle serait disposée à se remettre au travail, retient que l'employeur n'a réagi qu'après le courrier de la salariée l'informant de son refus de reprendre le travail et qu'il a attendu un mois à compter de la fin de son arrêt de travail avant de la mettre en demeure ; 

La Cour de cassation ne partage pas le même avis, rappelant que l’absence non justifiée médicalement autorise pleinement son employeur à prononcer son licenciement pour faute grave.

L’arrêt de la cour d’appel est donc cassé et annulé, les deux parties renvoyées devant une nouvelle cour d’appel, autrement composée.

Extrait de l’arrêt :

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée, qui se trouvait en absence non justifiée médicalement, avait fait l'objet de deux avertissements de son employeur, avec mise en demeure de justifier des motifs de son absence ou de reprendre son travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme X... fondé par une cause réelle et sérieuse et non une faute grave, et condamne la … à payer à Mme X... les sommes de 6 313, 68 euros d'indemnité compensatrice de préavis, de 631, 37 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, de 1 052, 28 euros de rappel de prime de treizième et quatorzième mois sur indemnité compensatrice de préavis, de 105, 23 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel de prime et de 17 187, 25 euros d'indemnité de licenciement et à communiquer à la salariée un bulletin de paie rectifié selon ces indications, l'arrêt rendu le 11 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 

Cour de cassation du , pourvoi n°13-24704

Commentaire de LégiSocial

Cette affaire est pour nous l’occasion de rappeler quelques notions concernant le licenciement pour faute grave. 

La définition

Le licenciement pour faute grave fait partie de la catégorie des licenciements disciplinaires.

Pas de définition légale à ce sujet, mais la jurisprudence retient à ce niveau quelques notions fondamentales :

  • La faute grave correspond à des faits imputables au salarié qui constitue une violation du contrat de travail ;
  • La faute grave ne permet pas le maintien du salarié sur son lieu de travail (le licenciement est alors prononcé sans préavis).

Préavis

Légalement, aucune période de préavis n’est possible.

C’est donc à la notification du licenciement que le salarié quitte l’entreprise, sans pour autant être en droit de réclamer une indemnité compensatrice de préavis.

Précisons, qu’il conviendra toutefois de vérifier les dispositions conventionnelles à ce sujet.

Indemnité de licenciement

Tout comme pour le préavis, légalement aucune indemnité de licenciement n’est alors due, une vérification des dispositions conventionnelle serait toutefois la bienvenue.

Congés payés

A la différence d’un licenciement pour faute lourde, le licenciement pour faute grave n’est pas privatif des indemnités compensatrices de congés payés, que ce soit pour la période clôturée ou celle qui est en cours.

Allocations chômage

Le licenciement pour faute grave ne remet pas en cause l’ouverture des droits aux allocations chômage, contrairement à ce que certains salariés imaginent.

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