Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
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Édition du mardi 10 novembre 2026 • 43 publications cette semaine
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Du 3 novembre au 10 novembre 2026
À la une
Relations amoureuses au travail et licenciement : où s'arrête la vie privée du salarié ?
Les relations sentimentales entre collègues sont fréquentes dans l'entreprise et relèvent, en principe, de la vie privée des salariés. L'employeur n'a donc pas à s'immiscer dans ces relations ni à les sanctionner.
Le fil de la semaine
Le plafond d’exonération sociale de la prime carburant passe à 1 000 € pour 2026, sans prorata lié au 1er octobre. Mais les assouplissements des conditions d’attribution et le relèvement de l’exonération fiscale restent suspendus à l’adoption de dispositions législatives.
Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.
La réglementation du temps de travail poursuit un objectif essentiel de protection de la santé et de la sécurité des salariés. À ce titre, le Code du travail fixe plusieurs limites impératives, notamment une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures, sauf dérogations légales ou conventionnelles.
279 sollicitations pendant les congés et les périodes de suspension du contrat peuvent caractériser des agissements répétés.
Le congé supplémentaire de naissance ne donne pas lieu à un maintien légal du salaire, mais peut être indemnisé par la Sécurité sociale. Montant des IJSS en 2026, ancienneté, congés payés et protection sociale complémentaire : les règles à connaître pour gérer cette absence en paie.
L’entretien préalable constitue une garantie essentielle des droits de la défense du salarié.
Le formulaire de déclaration du congé supplémentaire de naissance évolue depuis novembre 2026. Net-entreprises précise également les consignes de signalement et la détermination du dernier jour travaillé.
Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue une dérogation au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Les dernières décisions de jurisprudence
Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Sollicitations répétées de l'employeur pendant les congés et harcèlement moral
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Prime de fin d'année : quand faut-il l'exclure du calcul des congés payés ?
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Bilan social 2026 : le récapitulatif annuel complet
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Du 13 octobre au 3 novembre 2026
Les sujets qui ont compté
Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Heures de délégation des membres du CSE : le décompte mensuel doit être annexé au bulletin de paye
Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.
Plafond de la sécurité sociale 2027 : Quels sont les montants ?
Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en paie.
Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d’exonération relevé à 1 000 € en 2026
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
Clause de dédit-formation : conditions de validité, mise en œuvre et limites
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Octobre 2026
74 publications- Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
- Plafond de la sécurité sociale 2027 : Quels sont les montants ?
- Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d’exonération relevé à 1 000 € en 2026
- Clause de dédit-formation : conditions de validité, mise en œuvre et limites
Septembre 2026
74 publications- Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026
- L’insuffisance professionnelle : un motif de licenciement à manier avec prudence
- Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
- Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Août 2026
66 publications- Procédure prud’homale : un décret apporte des nouveautés
- Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ?
- Mettre à disposition du CSE des locaux et du matériel
- Les indemnités et documents de fin de CDD
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Simulateur de saisie sur salaire 2026 : quotité saisissable
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
7 862 résultats
Sécurité privée : l'absence de carte professionnelle vaut rupture du contrat de travail de plein droit
Sécurité privée : l'absence de carte professionnelle vaut rupture du contrat de travail de plein droit.
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Tempête Goretti : mesures d’urgence de l’Urssaf en faveur des employeurs
À la suite de la tempête Goretti ayant touché la Normandie, l’Urssaf déploie des mesures exceptionnelles pour accompagner les employeurs dont l’activité et les obligations déclaratives ont été perturbées par les inondations.
Le CSE doit être consulté en cas de fermeture de l’entreprise pour congés
Le CSE doit être consulté en cas de fermeture de l’entreprise pour congés.
Congés payés inclus dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires : quelque soit le mode de décompte du temps de travail ?
Congés payés inclus dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires : est-ce valable quelque soit le mode de décompte du temps de travail ? La Cour de cassation vient d'apporter des précisions.
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Syntec : Amélioration de l'indemnisation des congés maternité et paternité
Syntec : Amélioration de l'indemnisation des congés maternité et paternité.
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Taxe sur les salaires : Quelles obligations déclaratives en janvier ?
En janvier, les employeurs redevables de la taxe sur les salaires sont soumis à des échéances déclaratives. Selon le montant de la taxe acquitté l’année précédente, les obligations diffèrent, tant en matière de déclaration que de paiement.
28 Janvier : Journée mondiale de la protection des données, que fait-on à cette occasion ?
Mercredi 28 janvier, aura lieu la journée mondiale de la protection des données.
Généralisation de la Déclaration sociale nominative dans les structures de l’IAE
Engagée depuis plusieurs années, la modernisation des démarches sociales applicables à l’insertion par l’activité économique franchit une nouvelle étape avec l’extension progressive de la Déclaration sociale nominative.
La consultation du CSE sur la journée de solidarité 2026
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par la convention collective, un accord de branche ou d’entreprise. A défaut d’accord, elles sont définies par l’employeur, après consultation du CSE.
Les mesures sociales de la loi portant création du statut d'élu local
Une loi du 22 décembre 2025 facilite l'engagement des élus locaux et améliore les conditions d'exercice du mandat.
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N’oubliez pas de fixer l’ordre des départs en congés 2026 !
L’employeur doit fixer la période de prise des congés au moins 2 mois avant son ouverture.
Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : hausse de la contribution patronale
À compter du 1er janvier 2026, le coût social des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite est alourdi.
Négociation obligatoire sur les seniors : diagnostic préalable obligatoire et malus financier
Négociation obligatoire sur les seniors : diagnostic préalable obligatoire et malus financier.
DSN : Quelles sont les nouveautés en 2026 ?
La norme NEODeS 2026.1 est ouverte en production depuis le 21 janvier 2026. Cette nouvelle version du cahier technique DSN introduit plusieurs évolutions visant à renforcer la fiabilisation des données déclarées et la création de nouveaux codes déclaratifs.
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CPF : le reste à charge est revalorisé pour l'année 2026
CPF : le reste à charge est revalorisé pour l'année 2026.
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