Le CSE doit être consulté en cas de fermeture de l’entreprise pour congés

L'employeur peut décider de la fermeture temporaire de l'entreprise, en période d'été ou des fêtes de fin d'année par exemple.

Avant de procéder à la fermeture, le comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise, doit être consulté pour avis.

En l'absence de CSE, un accord collectif d'entreprise doit fixer les règles applicables et les formalités à respecter dans le cadre de la fermeture de l’entreprise.

En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut décider seul de fermer l'entreprise. L'employeur n'est pas dans l'obligation d'obtenir l'accord des salariés.

De plus, l’employeur doit impérativement prévenir les salariés au moins 1 mois avant la date de fermeture par tout moyen (affichage dans l'entreprise, mail, courrier).

Si l’employeur ferme l’entreprise sans avertir les salariés dans ce délai, la fermeture de l'entreprise n'est pas considérée comme une période de congés payés et l'employeur doit indemniser les salariés pour les salaires perdus.

Par ailleurs, la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi doit porter notamment sur les congés. A cette fin, l'employeur met à disposition du CSE les informations nécessaires dans la BDESE : la période de prise des congés payés.

Dans un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation, une entreprise, relevant de la convention collective SYNTEC et envisageant la fermeture de l'entreprise entre le 24 et le 31 décembre 2019, avait consulté le CSE à ce sujet, lequel avait rendu un avis défavorable.

Elle a donc renoncé à son projet et imposé à certains salariés de prendre en tout ou en partie leur cinquième semaine de congés payés pendant cette période pour raison de service.

Le CSE avait alors saisi le tribunal judiciaire afin de solliciter des dommages-intérêts.

La Cour d'appel l'avait débouté de sa demande après avoir relevé que l'employeur n'était pas conventionnellement tenu de consulter le CSE sur la fixation de la cinquième semaine de congés. Elle en avait déduit que l'entreprise pouvait librement imposer aux salariés de prendre des congés au cours de la période du 24 au 31 décembre 2019 sans être tenue de consulter préalablement le CSE.

La Cour de cassation confirme l'arrêt au motif que la consultation du CSE sur les congés payés au titre de la consultation obligatoire sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi avait bien été effectuée.

Cass. soc., 3 décembre 2025, n° 24-13.145