Négociation obligatoire sur les seniors : diagnostic préalable obligatoire et malus financier

La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des seniors et du dialogue social a créé un nouveau thème de négociation obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus qui comprennent une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives.

Ces entreprises doivent désormais négocier sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.

La périodicité de cette négociation est la même que pour les autres négociations :

• Tous les 4 ans minimum en cas d’accord de méthode.
• Tous les 3 ans minimum en l’absence d’accord de méthode.

En l’absence d’accord de méthode, l’employeur doit établir un diagnostic sur la situation des salariés expérimentés avant d’engager les négociations.

Ce diagnostic doit comporter des indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés, pour chacun des domaines suivants :

• le recrutement des salariés expérimentés en raison de leur âge ;
• leur maintien dans l’emploi ;
• l’aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;
• la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.

Il est fondé notamment sur les indicateurs de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés et abrogeant les articles D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail.

Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, depuis le 1^er janvier 2026, un malus financier pour les entreprises de 300 salariés et plus ne respectant pas leur obligation en matière d’emploi des salariés expérimentés : absence d’accord ou de plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés.

Il s’agit d’un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse.

Il sera déterminé par voie réglementaire (décret), en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs.

L’entrée en vigueur de cette mesure est soumise à un décret d’application.

Impacts RH :

• Mener une négociation conforme.
• Objectiver les actions déjà en place.
• Anticiper la traçabilité par des indicateurs et bilans.

Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Quels sont les thèmes obligatoires de la négociation annuelle obligatoire ?