La consultation du CSE sur la journée de solidarité

Edition abonnés Edition abonnés Droit du travail CSE (Comité Social et Economique)
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Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par la convention collective, un accord de branche ou d’entreprise. A défaut d’accord, elles sont définies par l’employeur, après consultation du CSE.

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Les modalités d’accomplissement de la journée sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement. Vous devez donc engager des négociations avec les représentants du personnel dès lors l’entreprise compte plus de 11 salariés, et que l’organisation d’élections au CSE a abouti à la mise en place de représentants du personnel.

​Négociation d’un accord

L'accord peut prévoir :

- Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
- Soit le travail d'un jour de RTT ;
- Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.
La journée de solidarité peut être fixée un samedi si le samedi n’est pas travaillé dans l’entreprise, ou prendre la forme de la suppression d’un jour de congé supplémentaire accordé par votre convention collective comme les jours d’ancienneté. Mais attention, vous ne pouvez pas supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur.

Le lundi de Pentecôte étant un jour férié et le jour de solidarité par défaut, s’il était jusqu’à présent chômé dans votre entreprise vous pouvez fixer la journée de solidarité ce jour-là.

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