• Actualité
  • Droit du travail
  • Licenciement

Sécurité privée : l'absence de carte professionnelle vaut rupture du contrat de travail de plein droit

Sécurité privée : l'absence de carte professionnelle vaut rupture du contrat de travail de plein droit.

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.
5 min de lecture

Le livre VI du code de la sécurité intérieure impose à toute personne souhaitant exercer l’une des activités suivantes de détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) :

  • agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'utilisation de moyens électroniques ;
  • agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'utilisation de moyens électroniques, avec arme de catégorie D ;
  • agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'utilisation de moyens électroniques, avec arme des catégories B et D - agent de surveillance renforcée ;
  • agent de télésurveillance ;
  • agent cynophile ;
  • cyno-détection d'explosifs ;
  • opérateur de vidéoprotection ;
  • agent de sûreté aéroportuaire ;
  • agent de protection physique de personnes ;
  • agent de protection physique de personnes avec arme des catégories B et D ;
  • agent de recherches privées ;
  • transport de fonds : agent de convoyage de fonds et de valeurs ;
  • transport de fonds : agent de maintenance et
📩 Chaque semaine les actualités Droit du travail

Accéder à la veille professionnelle illimitée

à partir de
20 € HT / mois
engagement annuel
  • Résumés IA & assistant pour poser vos questions
  • Brèves & actualités sociales, RH & paie débloquées
  • Fiches pratiques, jurisprudences, modèles & outils en lien
  • Alertes mise à jour & téléchargement PDF illimité
  • Newsletters hebdomadaires & webinaires

Besoin d'un conseil sur nos offres ?

Notre équipe vous accompagne

Auteur :