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Sécurité privée : l'absence de carte professionnelle vaut rupture du contrat de travail de plein droit

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Droit du travail Licenciement

Sécurité privée : l'absence de carte professionnelle vaut rupture du contrat de travail de plein droit.

Sécurité privée : l'absence de carte professionnelle vaut rupture du contrat de travail de plein droit
Publié le
Temps de lecture 4 min.

Le livre VI du code de la sécurité intérieure impose à toute personne souhaitant exercer l’une des activités suivantes de détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) :

  • agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'utilisation de moyens électroniques ;
  • agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'utilisation de moyens électroniques, avec arme de catégorie D ;
  • agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'utilisation de moyens électroniques, emavec arme des catégories B et Dem - agent de surveillance renforcée ;
  • agent de télésurveillance ;
  • agent cynophile ;
  • cyno-détection d'explosifs ;
  • opérateur de vidéoprotection ;
  • agent de sûreté aéroportuaire ;
  • agent de protection physique de personnes ;
  • agent de protection physique de personnes emavec arme des catégories B et Dem ;
  • agent de recherches privées ;
  • transport de fonds : agent de convoyage de fonds et de valeurs ;
  • transport de fonds : agent de maintenance et gestion des IAB (installations automatisées bancaires) ;
  • transport de fonds : opérateur de traitement de valeurs ;
  • surveillance de grands évènements.

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