Taxe sur les salaires : Quelles obligations déclaratives en janvier ?

Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires doivent souscrire une déclaration annuelle de liquidation, mais l’échéance de dépôt et de paiement dépend du montant de taxe acquitté l’année précédente. Cette obligation concerne les entreprises non soumises à la TVA qui emploient des salariés et dont le montant annuel de taxe dépasse 1 200 €.

​Qu'est-ce que la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est un impôt dû par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédente. Elle s’applique dès lors que ces employeurs versent des rémunérations à des salariés.

Sont notamment concernés les associations, les organismes sans but lucratif, certains établissements publics, les professions médicales ou paramédicales ainsi que les établissements bancaires et d’assurance. Toutefois, des cas d'exclusions sont prévus par le Code Général des Impôts (CGI). 

L’assiette de la taxe sur les salaires est alignée à la base CSG/CRDS. Toutefois, des exclusions sont prévues par le CGI, c'est notamment la cas de la rémunération de l'apprenti pour les employeurs de moins de 11 salariés dans la mesure où leur rémunération est désormais en partie soumise à CSG/CRDS (pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025).

​Modalités de paiement selon le montant acquitté

La déclaration et le paiement de la taxe sur les salaires varient en fonction du montant de taxe acquitté par l’employeur au titre de l’année précédente.

​Montant inférieur à 4000 euros

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 4 000 €, l’employeur doit souscrire la déclaration annuelle n° 2502-SD, accompagnée de son paiement, au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations.

​Montant compris entre 4 000 et 10 000 euros

Lorsque le montant de la taxe est compris entre 4 000 € et 10 000 €, l’employeur est tenu de déposer des relevés de versements provisionnels n° 2501-SD, accompagnés de leur paiement, pour chacun des trois premiers trimestres de l’année. Ces relevés doivent être transmis avant le 15 avril, avant le 15 juillet et avant le 15 octobre.

La taxe due au titre du dernier trimestre est versée avec le complément de régularisation joint à la déclaration annuelle n° 2502-SD, à déposer au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

​Montant supérieur à 10 000 euros

Lorsque le montant de la taxe est supérieur à 10 000 €, l’employeur doit souscrire des relevés de versements provisionnels n° 2501-SD selon un rythme mensuel. Chaque relevé est déposé dans les 15 jours suivant le mois écoulé.

La taxe due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation accompagnant la déclaration annuelle n° 2502-SD, à transmettre avant le 31 janvier de l’année suivante.

Les paiements de la taxe sur les salaires doivent obligatoirement être effectués par voie dématérialisée, via l’espace professionnel de l’entreprise ou par l’intermédiaire d’un prestataire EDI.

Retrouvez le barème de saisie sur salaire en vigueur dans notre rubrique Chiffres et Taux