Le principe du reste à charge avait été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2023 et acté par un décret du 29 avril 2024.
Reste à charge du CPF : principe et revalorisation 2026
Ce texte a prévu que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF correspond à une somme forfaitaire quel que soit le coût de la formation.
Ce reste à charge est revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.
Pour 2026, le reste à charge vient d'être revalorisé à 103,20 €.
Cas d'exonération de la participation
Cette participation n’est pas due par :
- Les demandeurs d’emploi ;
- Les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer une formation dont le montant est supérieur au montant de leurs droits inscrits sur le CPF ou aux plafonds d’alimentation.
Possibilités de prise en charge
Elle peut être prise en charge par :
- L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
- Un opérateur de compétences.
Exonérations spécifiques liées au C2P et à l’abondement
Le titulaire du CPF est exonéré de cette participation lorsqu'il décide de :
- Mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P) dans le cadre d'une action de reconversion lui permettant d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à certains facteurs de risques professionnels : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.
- Utiliser l’abondement pour incapacité permanente dans le cadre d'une reconversion professionnelle.
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Qu’est-ce-que le CPF ? Le CPF est une des grandes innovations de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014. Lié ...