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L’entretien préalable constitue une garantie essentielle des droits de la défense du salarié.

Le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale dont bénéficie le salarié, y compris au sein de l’entreprise. Toutefois, cette protection n’a pas vocation à faire obstacle à toute sanction disciplinaire lorsque les faits reprochés trouvent un écho dans la sphère professionnelle ou sont commis dans un contexte de travail.

À défaut, la nullité du licenciement peut être prononcée en raison de l’exercice de cette liberté fondamentale !

L’absence de preuve de la désorganisation de l’entreprise en raison de l’absence prolongée du salarié ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une discrimination en raison de l’état de santé.

L’insuffisance professionnelle est source de nombreux contentieux prud’homaux. Un motif de licenciement à manier avec prudence !

Un de vos salariés est déclaré inapte à son poste de travail ? Comment réagir efficacement et quels sont les points de vigilance ?

Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.

Le Ministère du travail a mis à jour son guide de 2019 relatif à la rupture du contrat de travail des salariés protégés.

La Cour de cassation a tranché le litige qui avait donné lieu en 2025 à la question prioritaire de constitutionnalité soumise au Conseil constitutionnel sur l’obligation de l’employeur d’informer le salarié de son droit de se taire lors de l’entretien préalable.

La Cour de cassation confirme que des preuves obtenues de manière illicite peuvent être admises en justice si elles sont indispensables et proportionnées. Un arrêt important pour les contentieux liés au licenciement.

L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail.

Non respect de la clause d'exclusivité et manquement à l'obligation de discrétion : faute grave justifiant un licenciement même si le salarié est en arrêt pour accident du travail !

En janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé, pour les salariés dont le temps de travail est comptabilisé sur deux semaines, que les jours de congés payés s’incluent dans le calcul du seuil déclenchant les heures supplémentaires. Issue de l’arrêt du 10 septembre 2025, cette précision autorise la majoration même si un jour de congé fait descendre le temps effectif sous les 35 heures. L’article explique les implications pratiques et les démarches à mettre en œuvre.

Le refus du salarié de signer la convocation à entretien préalable ne rend pas la procédure de licenciement irrégulière dès lors que le salarié s'est présenté à l'entretien.

Sécurité privée : l'absence de carte professionnelle vaut rupture du contrat de travail de plein droit.