L'actualité en Social, Paie et RH

Le Ministère du travail a mis à jour son guide de 2019 relatif à la rupture du contrat de travail des salariés protégés.

En cas de violence entre salariés, vous devez agir pour faire cesser et sanctionner les faits.

La Cour de cassation a tranché le litige qui avait donné lieu en 2025 à la question prioritaire de constitutionnalité soumise au Conseil constitutionnel sur l’obligation de l’employeur d’informer le salarié de son droit de se taire lors de l’entretien préalable.

La Cour de cassation confirme que des preuves obtenues de manière illicite peuvent être admises en justice si elles sont indispensables et proportionnées. Un arrêt important pour les contentieux liés au licenciement.

L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail.

Non respect de la clause d'exclusivité et manquement à l'obligation de discrétion : faute grave justifiant un licenciement même si le salarié est en arrêt pour accident du travail !

En janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé, pour les salariés dont le temps de travail est comptabilisé sur deux semaines, que les jours de congés payés s’incluent dans le calcul du seuil déclenchant les heures supplémentaires. Issue de l’arrêt du 10 septembre 2025, cette précision autorise la majoration même si un jour de congé fait descendre le temps effectif sous les 35 heures. L’article explique les implications pratiques et les démarches à mettre en œuvre.

Le refus du salarié de signer la convocation à entretien préalable ne rend pas la procédure de licenciement irrégulière dès lors que le salarié s'est présenté à l'entretien.

Sécurité privée : l'absence de carte professionnelle vaut rupture du contrat de travail de plein droit.

L'enregistrement clandestin dont l'auteur ne peut pas être identifié est une preuve irrecevable.

Le 12 mai 2026, la Cour d’appel a jugé disproportionné le licenciement d’un chauffeur‑livreur accusé de harcèlement sexuel, malgré des gestes et propos répétés confirmés par plusieurs collègues. La Cour de cassation a censuré l’arrêt, rappelant que l’ancienneté ne justifie pas de tels agissements. Cette décision précise les limites des sanctions disciplinaires.

L'employeur ne peut pas contacter un médecin traitant pour obtenir des informations sur l'état de santé d'un salarié.

Report de l'entretien préalable pour raisons de santé : délai de notification du licenciement.

Des propos insultants ou menaçants ne caractérisent pas toujours la faute grave.

Erreur sur le salaire de référence, oubli du congé parental dans l'ancienneté, mauvaise ventilation sociale et fiscale d'une indemnité supra-légale, confusion entre les seuils de 2 et 10 PASS : l'indemnité de licenciement concentre des risques de redressement à chaque étape du calcul. Ce dossier vous donne les réponses opérationnelles pour chaque situation, du calcul de l'indemnité jusqu'au solde de tout compte.