Le refus du salarié de signer la convocation à entretien préalable ne rend pas la procédure de licenciement irrégulière

L’entretien préalable est obligatoire dans le cadre d’une procédure de licenciement, quel que soit le motif du licenciement.

La convocation à l’entretien préalable doit être adressée au salarié en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

Elle est obligatoirement écrite. La convocation orale n’a aucune valeur juridique. Il en est de même de la convocation adressée par mail ou par fax.

Mais que se passe-t-il si le salarié refuse de signer la convocation que l'employeur lui remet en main propre ?

La Cour de cassation vient se prononcer sur cette question :

Un chauffeur poids lourd licencié pour faute invoquait l’irrégularité de son licenciement du fait de l’absence de signature de sa part sur la convocation à l’entretien préalable.

L’employeur avait écrit sur la convocation remise en main propre « Refus de signer de Monsieur… ».

Le salarié faisait valoir que la convocation à l'entretien préalable est obligatoirement effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge et considérait qu'un refus de signer la décharge présentée par l'employeur, même constaté par écrit, ne valait pas signature par le salarié de la convocation remise en main propre.

La Cour d’appel avait rejeté sa demande après avoir constaté que le salarié, qui ne contestait pas s'être présenté à l'entretien préalable, avait bien reçu sa convocation à cet entretien en main propre.

Solution confirmée par la Cour de cassation :

Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi d'une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-2, alinéa 2, du code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.

L'absence de signature du salarié sur la décharge que l'employeur lui a présentée ne rend pas la procédure de licenciement irrégulière dès lors qu'il ne conteste pas s'être rendu à l'entretien.

Reste à savoir si la solution serait le même si le salarié ne s’était pas présenté à l’entretien…

Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-16.240