En matière de licenciement des salariés protégés, de nombreuses évolutions normatives et jurisprudentielles ont eu lieu depuis 2019. Le guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés s'est donc enrichi et remplace le guide de septembre 2019, tout en maintenant sa structure sous forme de fiches.
Si l’ensemble des fiches existantes a été actualisé, certaines d’entre elles comportent des modifications plus importantes : la compétence matérielle de l’inspecteur du travail, les procédures légales ou conventionnelles internes à l’entreprise, le motif disciplinaire, le motif économique et les efforts de reclassement, l’inaptitude médicale.
Deux nouvelles fiches
Ce guide intègre 2 fiches supplémentaires portant sur :
· La licéité/recevabilité des moyens de preuve ;
· Les faits commis hors exécution du contrat de travail : exercice du mandat et vie personnelle du salarié.
Destinataires du guide
Ce guide s’adresse à tous les salariés, employeurs et professions juridiques.
Il constitue également un outil précieux pour les agents du Ministère du Travail : inspecteurs du travail, l’ensemble des services déconcentrés du Pôle T, responsables des unités de contrôle et services en appui au niveau régional.