Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
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Du 30 octobre au 6 novembre 2026
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
L’entretien préalable constitue une garantie essentielle des droits de la défense du salarié.
Le formulaire de déclaration du congé supplémentaire de naissance évolue depuis novembre 2026. Net-entreprises précise également les consignes de signalement et la détermination du dernier jour travaillé.
Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue une dérogation au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Un complément de prime carburant peut permettre d’atteindre 1 000 € en 2026, même après un premier versement avant octobre. Le BOSS précise l’application de cette limite sociale annuelle et les modalités de la prime transport. Le volet fiscal reste en projet.
La vidéosurveillance constitue un moyen légitime de protéger les biens, les locaux et les personnes au sein de l’entreprise. Toutefois, parce qu’elle porte directement atteinte au droit au respect de la vie privée des salariés, sa mise en œuvre est strictement encadrée par le Code du travail, le RGPD et la jurisprudence.
Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.
Le bore-out ou l'épuisement professionnel par l'ennui…
À la suite des intempéries en Corse, l’Urssaf et le CPSTI activent des mesures d’urgence pour les professionnels touchés. Délais de paiement, adaptation des cotisations provisionnelles et aide pouvant atteindre 2 000 € : les dispositifs varient selon le statut.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en paie.
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
La frontière entre vie professionnelle et vie privée au sein de l'entreprise a toujours constitué un terrain fertile en contentieux. Elle l'est d'autant plus depuis que les outils numériques (messageries électroniques, plateformes collaboratives, applications de messagerie instantanée) sont devenus le quotidien de chaque salarié.
L’employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés. A ce titre, il doit les prémunir des risques de harcèlement et intervenir en cas de signalement.
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour tout professionnel et bénévole intervenant au sein d’un établissement ou d’un service accompagnant des enfants et adultes en situation de handicap et personnes âgées.
Discrimination au travail : la protection des droits des personnes handicapées contre les discriminations indirectes s’étend aux parents d’enfants handicapés.
Afin de bien débuter cette nouvelle année 2025, nous vous proposons une analyse détaillée des différents paramètres essentiels pour 2025. Nous aborderons les dispositifs de réductions de charges prochainement.
Le site de la DARES communique sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, avec les résultats de l’année 2023. Notre actualité vous explique
L’AGEFIPH communique sur les aides financières attribuées aux travailleurs handicapés mais également aux entreprises qui les reçoivent. Notre actualité vous en fait une présentation synthétique.
A l’occasion d’une mise à jour du 1er juillet 2024, le BOSS apporte une correction sur le chiffrage des BOETH. Notre actualité vous explique.
Le mois de mai 2024 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
A l’occasion d’une publication du 4 avril 2024, le site net-entreprises nous rappelle quelles sont les informations à déclarer en DSN au titre de la DOETH (Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés).
Un décret, publié au JO du 11 février 2024, pérennise le dispositif « CDD tremplin » dont l’objectif est de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. Notre actualité vous décrit ses particularités.
Les entreprises de 20 salariés et plus sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. A défaut de la remplir, ils doivent une verser une contribution. Notre actualité vous explique à l’aide d’un exemple concret et commenté.
Un arrêté, publié le dernier jour de l’année 2023, fixe les nouveaux montants des aides financières attribuées aux entreprises adaptées. Notre actualité vous en dit plus.
La Première ministre, Elisabeth BORNE, a présidé, le mercredi 20 septembre 2023, le 8ème Comité interministériel du handicap (CIH).
En 2024, la loi impose aux entreprises de 20 salariés ou plus d’atteindre un quota de 6 % de travailleurs handicapés, sous peine d’une contribution à l’Agefiph. L’article détaille les obligations d’accessibilité, les bonnes pratiques de recrutement et les aides disponibles (Cap Emploi, Agefiph) pour transformer ces exigences en avantage compétitif. Découvrez les étapes concrètes pour mettre en place une politique inclusive et éviter les sanctions.
A l’occasion d’une publication, le site net-entreprises communique sur une situation particulière : l’accueil d’un stagiaire handicapé, sans gratification, qui pourrait lui permettre de remplir partiellement son obligation d’emploi.
Faisant suite à la LFSS rectificative pour 2023, 2 décrets publiés au JO du 4 juin 2023, confirment les premières dispositions de la réforme des retraites. Nous abordons aujourd’hui les dispositions pour les assurés handicapés.
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