La plateforme honorabilité permet depuis septembre 2024 de vérifier les antécédents judiciaires des personnes exerçant auprès des mineurs dans les secteurs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant ainsi que des candidats à l’adoption.
Depuis le 30 avril, l’attestation d’honorabilité devient progressivement obligatoire pour tout professionnel ou bénévole intervenant au sein d’un établissement ou d’un service accompagnant des enfants en situation de handicap.
Les régions suivantes sont les premières concernées : Grand-Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Occitanie, La Réunion et Mayotte.
L’ensemble des régions sera concerné dès le 3ème trimestre 2027.
L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui garantit que la personne n’a pas de condamnation inscrite sur son casier judiciaire ou sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) qui l’empêche d’intervenir auprès de mineurs.
Ce nouveau déploiement concerne l’ensemble des professionnels, bénévoles ou intervenants extérieurs accompagnant des enfants en situation de handicap au sein des établissements et services médico-sociaux (Institut médico-éducatif (I.M.E) ; Institut thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) ; Etablissements pour enfants et adolescents polyhandicapés ; Centre d’Action médico-sociale Précoce (CAMSP) etc.).
Ils devront désormais présenter une attestation d’honorabilité lors de l’embauche et à intervalles réguliers en cours d’exercice.
Au premier trimestre 2027, le dispositif sera progressivement étendu aux professionnels et bénévoles intervenant au sein d’un établissement ou service accompagnant des adultes en situation de handicap, puis en 2028 aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des personnes âgées.
Par ailleurs, le projet de loi protection de l’enfance porté par le Gouvernement, prévoit d’étendre le contrôle des antécédents aux personnes accueillant un enfant à leur domicile, notamment les tiers dignes de confiance, ainsi qu’aux professionnels intervenant auprès des enfants.
Communiqué du Ministère du travail et du Ministère de la Santé du 30 avril 2026