Les dispositions de la loi
L’article 11 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 assouplit les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) :
- En abaissant le taux d’incapacité de 80 % à 50 % nécessaire pour saisir la commission ad hoc au moment du départ à la retraite.
L’article L 161-21-1 du code de la sécurité sociale est modifié en conséquence :
Au premier alinéa de l’article L. 161-21-1, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
1 seule condition au lieu de 2
En outre, la loi assouplit le dispositif comme suit :
- Avant la loi, une double condition « trimestres validés » et « trimestres cotisés » s’applique ;
- Depuis la loi, seule la condition de « trimestres cotisés » est attendue.
L’article L 351-1-3 du code de la sécurité sociale est modifié en conséquence