Obligation d’emploi : rappels
Pour favoriser le développement de l'emploi des personnes handicapées, depuis 1987, la loi oblige toute entreprise ayant au moins 20 salariés à employer des salariés handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total.
Les travailleurs handicapés entrant dans cette obligation d’emploi sont qualifiés de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH).
Les entreprises ne remplissant pas cette obligation doivent s'acquitter du versement d'une contribution financière (NDLR : ce que l’on appelle communément « contribution AGEFIPH).
Obligation déclarative
- Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les salariés handicapés qu’elles emploient, dite déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Taux contribution
- Les entreprises de 20