Obligation d’emploi : rappels
Pour favoriser le développement de l'emploi des personnes handicapées, depuis 1987, la loi oblige toute entreprise ayant au moins 20 salariés à employer des salariés handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total.
Les travailleurs handicapés entrant dans cette obligation d’emploi sont qualifiés de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH).
Les entreprises ne remplissant pas cette obligation doivent s'acquitter du versement d'une contribution financière (NDLR : ce que l’on appelle communément « contribution AGEFIPH).
Obligation déclarative
Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 92% à lire.
Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité
Accès immédiat
aux contenus
Accès en ligne
et hors ligne
Résiliable
en 1 clic