DOETH : quels éléments sont à déclarer en DSN en 2024 ?

DOETH : rappel principe général

Dans un 1^er temps, le site net-entreprises nous rappelle que :

1. La DOETH (Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) est obligation légale visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées ;
2. Elle implique de déclarer chaque année l’emploi direct de travailleurs handicapés, les sous-traitances avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés.

La déclaration des bénéficiaires

Situation 1 : déclaration des BOETH internes à l’entreprise 

BOETH= Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

Qui ? 

• Toutes les entreprises quel que soit leur effectif doivent déclarer le statut des travailleurs handicapés, y compris les temps partiels, les contrats en alternance et les stagiaires rémunérés ;
• Les stagiaires non rémunérés ne sont pas censés être dans la paie et donc en DSN ;
• Cependant si l’employeur souhaite les déclarer en DSN, il convient de remplir la rubrique 40.007 « Nature du contrat » du bloc 40 pour indiquer le code 29 « Convention de stage » avec une rémunération déclarée à 0.

Quand ? 

Cette déclaration s’effectue tous les mois via la DSN mensuelle. 

Comment ? 

• Le statut de travailleur handicapé se renseigne en DSN via la rubrique « statut BOETH – S21.G00.40.072 » ;
• En cas d’oubli la régularisation s’effectue grâce au bloc « Changement » via la rubrique « Ancien statut BOETH S21.G00.41.048 »

Point d’attention : 

• L’URSSAF notifie les entreprises des effectifs moyen annuels (notamment l’effectif d’assujettissement, le nombre de travailleurs handicapés internes et attendus pour application du seuil) ;
• En cas de contestation des calculs réalisés par l’URSSAF, l’entreprise doit signaler l’écart à son URSSAF par le biais de son compte URSSAF en ligne en fournissant le plus d’informations possibles justifiant son calcul.

Situation 2 : déclaration des BOETH externes à l’entreprise

Qui ?

• Sont ici concernées toutes les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, agences de mannequins et entreprises de travail à temps partagé.

Point d’attention :

Pour les entreprises multi établissements, la déclaration doit être faite sur un seul établissement de l’entreprise.

Quand ?

• Une fois par an, dans la DSN du mois principal déclaré d’Avril, exigible au 5 ou 15 Mai.

Comment ? 

La déclaration du nombre de bénéficiaires externes s’effectue via le bloc « Complément OETH – S21.G00.13 » en précisant :

• Le type de mise à disposition dans la rubrique « Type BOETH externe – S21.G00.13.002» ;
• Le nombre de bénéficiaires externes dans la rubrique « Nombre BOETH externe – S21.G00.13.003 » ;
• Le rattachement du millésime de la mise à disposition des bénéficiaires.

La déclaration des bénéficiaires externes doit être rattachée à un millésime, qui correspond à l’année sociale précédente. Par exemple la déclaration de la contribution annuelle du mois d’Avril 2024 sera rattachée au millésime 2023. 

Point d’attention :

• Le rattachement au bon millésime est indispensable à l’URSSAF pour la prise en compte de la ventilation des montants. 

La déclaration de la contribution annuelle 

Qui est concerné ?

Ce sont :

• Les entreprises de 20 salariés et plus dont le seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’est pas respecté, soit 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.

Point d’attention :

• Pour les entreprises multi établissements, la déclaration doit être faite sur un seul établissement de l’entreprise.

Quand ?

Cette importante déclaration est à réaliser :

• Une fois par an ;
• Dans la DSN du mois principal déclaré d’Avril, exigible au 5 ou 15 Mai. 

Point d’attention :  

Concernant les entreprises radiées avant la date d’exigibilité :

• Elles devront déclarer la contribution annuelle lors du dépôt de leurs dernières DSN mensuelle.

Comment ? 

La déclaration des montants de la contribution annuelle s’effectue à l’aide du bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 ».

Les montants correspondent à la contribution brute, nette et réelle. Les différents types de contributions et les montants associés doivent être déclarés simultanément dans la DSN mensuelle à l’aide des rubriques :

• « Code de cotisation S21.G00.82.002 »
• « Valeur S21.G00.82.001 » 

La contribution doit être rattachée à un millésime, qui correspond à l’année sociale précédente.

• Par exemple la déclaration de la contribution annuelle du mois d’Avril 2024 sera rattachée au millésime 2023.

Point d’attention : 

• Le rattachement au bon millésime est indispensable à l’URSSAF pour la prise en compte de la ventilation des montants ;
• Le recouvrement de la contribution annuelle s’effectue au niveau des cotisations agrégées, dans le bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 », à l’aide du CTP « 730 DOETH – Contribution annuelle ».

Correction de la déclaration de la contribution annuelle

Dans le cas d’une éventuelle correction de la déclaration annuelle, le site net-entreprises nous confirme que cette correction :

• S’effectue toujours en annulant et remplaçant les montants précédemment déclarés ;
• La correction s’effectue comme pour la déclaration initiale à l’aide du bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 »

Références

Publication site net-entreprises, du 4 avril 2024, « DOETH : quels sont les éléments à déclarer en DSN en 2024 ? »