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La convention collective des Hôtels Cafés Restaurants prévoit un type particulier de CDD pour la profession : le contrat d'extra.

Nouvel arrêt sur l'obligation de faire signer le contrat de travail à temps partiel...

Vous embauchez durant l’été un jeune de moins de 18 ans. Attention aux règles particulières à respecter !

Recourir à un prestataire indépendant plutôt qu'à un salarié peut sembler une solution souple et économiquement attractive. Pourtant, lorsque les conditions réelles d'exercice de la mission révèlent une relation de subordination, l'entreprise s'expose à une requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail. Les conséquences financières peuvent alors s'avérer considérables.

La convention collective des Hôtels Cafés Restaurants prévoit un type particulier de CDD pour la profession : le contrat d'extra.

La clause d'exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable.

Le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel qui détaille les durées de conservation des données du personnel. En base active, les dossiers sont conservés pendant la relation de travail ; en archivage intermédiaire, le registre unique reste 5 ans après le départ, tandis que d’autres documents sont gardés jusqu’à l’expiration du délai de prescription ou la production du bulletin de paie. Le texte indique comment appliquer ces repères dans votre gestion RH.

En droit du travail, la période d’essai n’est pas automatique : elle doit être mentionnée explicitement dans le contrat ou la lettre d’engagement, selon l’article L1221‑23 du Code du travail. La jurisprudence (Cass. soc., 12/12/1983, 18/03/1992, 29/03/2023) rappelle que l’employeur doit apporter la preuve écrite, sinon la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, il n’a pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, mais seulement la répartition de la durée du travail mensuelle entre les semaines du mois.

Temps partiel mensuel : le contrat de travail n’a pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine.

Le contrat de travail à temps partagé obéit à des règles strictes.

Les partenaires sociaux ont relancé les négociations sur les contrats courts dans le cadre de l’assurance chômage. Ces discussions pourraient conduire à de nouvelles évolutions du dispositif de bonus-malus.

Depuis la décision de la Cour de cassation du 24 avril 2024 (n° 22‑17‑995), les juges requalifient de plus en plus les relations entre plateformes et chauffeurs en contrats de travail dès que le lien de subordination – pouvoir d’ordonnancer, de contrôler et de sanctionner – est établi. Les arrêts Uber (mars 2020), Take Eat Easy (juin 2020) et Tok Tok Tok (septembre 2023) illustrent cette évolution, qui impose aux plateformes le paiement des cotisations sociales et le respect du droit du travail. Découvrez les critères retenus et les conséquences pratiques.

La requalification du contrat d'auto-entrepreneur en contrat de travail peut constituer du travail dissimulé.

Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont très strictes.