Contexte de l'affaire
Un salarié veut faire requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. Son contrat de travail indique une durée de travail de 22,80 heures mensuelles soit 5,70 heures par semaine mais ne précise pas la répartition des horaires entre les jours ou semaines de travail, de sorte que, selon lui, le contrat est réputé à temps plein.
Spécificités du contrat de travail à temps partiel 2026
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La Cour d'Appel accueille sa demande favorablement.
La Cour de cassation casse la décision d'appel: le contrat de travail mentionne une durée du travail mensuelle et la répartition de celle-ci entre les semaines du mois, soit 5,70 heures par semaine, de sorte qu'il n'a pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de travail.
Lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, il n’a pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, mais seulement la répartition de la durée du travail mensuelle entre les semaines du mois.
Questions posées par l'arrêt?
Quel est le formalisme attaché à un contrat à temps partiel ?
Le contrat de travail à temps partiel doit-il préciser la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ?
Les éléments clé apportées par la Cour de cassation
L'article L.3123-6 du Code du Travail dispose que le contrat de travail à temps partiel, qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD, est obligatoirement un contrat écrit.
Il doit mentionner un certain nombre de mentions obligatoires :
- la qualification du salarié
- Les éléments de rémunération
- La durée hebdomadaire ou mensuelle prévue
- La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
- Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification
- Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié : affichage et/ou remise des plannings, note de service, etc…;
- La possibilité de recourir aux heures complémentaires et les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
Déclaration des réductions de charges sur les heures supplémentaires auprès de l'Urssaf
Les heures supplémentaires bénéficient d’une exonération de charges sociales et d’une déduction patronale sous conditions. Leur déclaration en DSN doit être rigoureuse pour garantir l’application correcte de ces dispositifs.
A défaut, il est automatiquement requalifié en contrat à temps complet.
D'après ce texte, doivent être mentionnées, dans le contrat à temps partiel, soit la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine soit entre les semaines du mois.
C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt : dès lors que le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, il n’a pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, mais seulement la répartition de la durée du travail mensuelle entre les semaines du mois.
En l'espèce, le contrat à temps partiel ne peut donc pas être requalifié en contrat à plein temps.
L'impact pour l'employeur
Il est de jurisprudence constante que l'absence d'écrit ou l'imprécision du contrat à temps partiel fait présumer que le salarié est employé à temps complet.
C'est à l'employeur de renverser cette présomption.
A défaut, le contrat à temps partiel est requalifié et le salarié peut réclamer un rappel de salaire sur les 3 dernières années.