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Revirement de jurisprudence en cas d'arrêt de travail survenu pendant les congés payés. Découvrez les règles actuelles de gestion et l'impact de cette décision récente de la Cour de cassation !

Chaque employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, est tenu de faire passer à ses salariés un entretien professionnel tous les 2 ans. Dans ce cadre, les salariés doivent être informés des différents dispositifs de formation existants.

Garantir l’exactitude des informations d’état civil en DSN est essentiel pour assurer la reconnaissance des droits sociaux du salarié et éviter des risques juridiques et financiers pour l’employeur. Net-entreprises a publié un rappel sur le sujet.

Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut imposer une tenue vestimentaire ou interdire le port de certains « accessoires » (barbe, tatouage, …) sous certaines conditions.

Le temps de trajet d’un élu, au‑delà du déplacement habituel domicile‑poste, est considéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il sert à assister à une réunion convoquée par l’employeur. Cette période peut être majorée en heures supplémentaires ; par exemple, un trajet Toulouse‑Paris de 4 h, dont 30 min sont normaux, donne droit à 3 h 30 de rémunération.

Un arrêté du 4 septembre 2025 vient redessiner le cadre de référence des frais professionnels. S’il reprend en grande partie les anciennes règles, il organise surtout la disparition progressive de toutes les déductions forfaitaires spécifiques.

La clause d’objectifs lie une partie variable de salaire à des performances mesurables (chiffre d’affaires, nombre de contrats, etc.). Pour être valable, elle doit être rédigée en français, préciser le critère, la période et rester réaliste, avec possibilité de renégociation annuelle. L’article L 1321‑6 du Code du travail impose le français, et la jurisprudence (Cass. soc., 2014, 2018, 2023) prévoit le paiement intégral de la part variable en cas d’omission.

Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés

Le registre unique du personnel constitue une obligation légale fondamentale pour tout employeur en France.

Le décret sur le nouveau calcul de la réduction générale 2026 est paru. Découvrez comment calculer la RGDU en 2026 avec tableau comparatif 2025/2026.

Revirement jurisprudentiel : le salarié en arrêt maladie durant ses congés a désormais droit au report de ses congés !

Sécurisez le traitement des congés maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption et supplémentaire de naissance avec notre dossier pratique : il réunit des explications claires, des études de cas, des fiches pratiques et des outils pour fiabiliser vos bulletins de paie.

Un récent arrêt de la Cour de cassation en matière de maladie professionnelle rappelle aux employeurs l'importance des délais de procédure et que les jours non ouvrés ne sont pas une excuse pour contester la décision de la CPAM.

Après avoir évoqué la présence de l’Agirc-Arrco, c’est désormais Net-entreprises qui confirme sa participation au 80e Congrès des experts-comptables à Lyon. L’organisme sera au cœur des échanges sur les data sociales.

Le taux d’absentéisme a atteint 5,1 % en 2024, tous secteurs confondus, et progresse de +3 % par rapport à 2023.