Congés payés et maladie : revirement de jurisprudence

Contexte de l'affaire

Une salariée tombe malade pendant ses congés annuels. Après son départ à la retraite, elle saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le report des jours perdus. La Cour d’appel fait droit à sa demande, ce que l’employeur conteste devant la Cour de cassation.

Saisie d’un pourvoi, La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel et opère un revirement de jurisprudence en choisissant de s’aligner sur la jurisprudence de la Cour européenne : lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, les jours coïncidant avec l’arrêt de travail doivent être reportés, à la condition que l’arrêt maladie ait été régulièrement notifié à l’employeur.

Les questions soulevées par l’arrêt

1. Un salarié placé en arrêt maladie pendant un congé payé a-t-il droit au report de ce congé ?

2.  A quelles conditions ce report peut-il être effectué?

Les réponses apportées par la Cour

• le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés.

La Cour de cassation justifie cette solution en considération de la finalité distincte de chacun des deux droits en cause.

L’objectif du congé payé est de permettre aux salariés, non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisirs. 

L’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d'un problème de santé.`

Ces deux droits n’ont donc pas la même finalité.

Puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés.

• Ce droit au report est conditionné à la notification de l’arrêt maladie à l’employeur.

Le droit au report n’existe que si l’arrêt maladie est notifié pendant les congés et dans les formes/délais usuels. A défaut, l’employeur peut refuser le report des jours en question. Cette exigence conditionne l’ouverture du droit et place la preuve de la notification au cœur du dispositif.

Etat de la jurisprudence

Dans cet arrêt, la Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de congés payés, et se met en conformité avec  sur la jurisprudence européenne.

Elle met ainsi fin à une jurisprudence constante depuis 1996 qui considérait que « sauf accord collectif applicable à l’entreprise prévoyant des dispositions plus favorables,le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés est réputé avoir pris ses congés payés et ne peut prétendre ni à une prolongation de son congé ni à un report des congés payés correspondant à la période d’arrêt de travail ».

Ce revirement était attendu car la Cour de justice européenne avait consacré depuis longtemps le principe du report.

Impact sur l’employeur

En pratique, ce revirement impose aux employeurs de mettre en place des procédures permettant d’identifier et de traiter les situations d’arrêt maladie survenant pendant les congés payés.

Ils devront distinguer les jours de congés effectivement pris de ceux qui devront être reportés en raison d’une incapacité de travail, sous réserve de la notification par le salarié de son arrêt maladie.

Cette gestion différenciée impliquera une adaptation des systèmes d’information et des procédures comptables pour assurer un suivi précis des droits à congés.