Arrêt maladie pendant les congés payés  : Quelles sont les règles ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2025, a confirmé que lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, les jours de congés posés par le salarié à compter de l'arrêt de tavail doivent être reportés. Cet arrêt marque un nouveau rapprochement du droit français avec le droit européen, conformément à la directive 2003/88/CE. Cette évolution fait écho à la précédente réforme majeure concernant les arrêts de travail et les congés payés : la loi DDADUE du 22 avril 2024 avait déjà introduit des ajustements pour mettre la France en conformité avec l’Union européenne.

​Une décision de la Cour de cassation sur le report des congés payés en cas d'arrêt de travail

La Cour de cassation reconnaît désormais que l’arrêt maladie suspend le congé payé (Cour de cassation - 10 seprembre 2025 - Pourvoi n°23-22.732). Le salarié qui informe son employeur de son arrêt conserve donc son droit à reporter les jours de congés. Cette position est cohérente avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui distingue clairement les congés payés, destinés au repos et au loisirs, et l'arrêt maladie, destiné à la récupération de la santé.

Pour les employeurs, cette décision impose de revoir leurs pratiques de gestion des absences en attendant une éventuelle introduction de ces nouvelles règles dans le droit Français, comme cela a été le cas pour la loi DDADUE de 2024 sur l'acquisition et le report des congés pendant un arrêt de travail. 

​Arrêt maladie pendant les congés payés : Quelles sont les règles actuelles ?

Avant cet arrêt, la Cour de cassation considérait que le salarié qui tombait malade pendant ses congés payés restait soumis au régime des congés, ceux-ci étant la cause initiale de la suspension du contrat de travail. Ainsi, en cas d'arrêt de travail pendant ses congés payés, le salarié perçoit l’indemnité de congés payés et il bénéficie en parallèle, le cas échéant, des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), sans subrogation. L'employeur n'est donc pas tenu de verser au salarié une indemnité complémentaire (légale ou conventionnelle). 

A l'issue des congés payés, le salarié est placé en arrêt de travail, selon les conditions de gestion en vigueur dans l'entreprise (subrogation, maintien de salaire) jusqu'à la fin de son arrêt de travail. Le salarié ne pouvait pas exiger de reprendre ultérieurement le congé non pris du fait de la maladie.

Désormais, la Cour de cassation aligne la position française avec le droit européen : les jours de congés doivent être reportés lorsqu’ils se chevauchent avec un arrêt maladie. Toutefois, cette décision ne précise pas les délais et les conditions de report. 

​Une future adaptation dans le droit français ?

Cette décision de la Cour de cassation soulève la question de l’adaptation du droit européen dans le droit français. Comme ce fut le cas pour l’acquisition et le report de congés payés en cas d’arrêt de travail, il est possible que cette nouvelle règle soit prochainement (ou à moyen terme) inscrite dans le Code du travail par le biais d’une future loi d’adaptation. L’avenir nous dira dans quel délai et sous quelle forme cette transposition sera réalisée.