Un texte qui remplace l’arrêté de 2002
Depuis plus de vingt ans, l’arrêté du 20 décembre 2002 fixait les règles applicables en matière de frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales. Modifié à plusieurs reprises, il cohabitait avec de nombreuses précisions de l’administration, progressivement intégrées dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Le nouvel arrêté du 4 septembre 2025 abroge ce texte et s’y substitue. Dans les faits, la quasi-totalité des dispositions existantes est maintenue. Les rédactions sont modernisées, certains montants ou références actualisés et des tolérances issues du BOSS intégrées dans le corps du texte.
Ce nouvel arrêté a également un effet horizontal : il met fin à la coexistence de deux textes distincts, puisqu’il abroge aussi l’arrêté du 17 juin 2003 qui concernait le régime agricole. Désormais, salariés du régime général et agricole sont soumis aux mêmes règles.
Suppression progressive des DFS
La principale évolution porte sur les déductions forfaitaires spécifiques (DFS). Jusqu’ici, certains salariés pouvaient bénéficier d’une réduction de l’assiette des cotisations sociales en raison des frais liés à leur profession (ouvriers du bâtiment, journalistes, personnels de l’aviation marchande, etc.).
Le nouvel arrêté (art. 9) prévoit une extinction programmée : entre 2026 et 2031, le taux de chaque DFS sera diminué chaque année de 15 % du taux en vigueur en 2025, arrondi à l’unité la plus proche. À compter du 1er janvier 2032, toutes les DFS seront supprimées.
Règles clarifiées sur la procédure d’acceptation
Le maintien d’une DFS suppose toujours un accord collectif ou, à défaut, l’acceptation individuelle du salarié. L’arrêté du 4 septembre 2025 précise que cette acceptation peut être prévue dans le contrat de travail ou un avenant. Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit recueillir chaque année le consentement du salarié, son silence valant accord. Le salarié conserve cependant la possibilité de changer d’avis, avec effet au 1er janvier de l’année suivante.
Mobilité professionnelle
Jusqu’ici, la mobilité professionnelle reposait sur deux critères : une distance d’au moins 50 km entre l’ancien domicile et le nouveau lieu de travail et un temps de trajet d’au moins 1h30.
Le nouvel arrêté supprime le critère de distance : seule la durée de trajet subsiste. En pratique, cela ne modifie pas le dispositif, puisque ce critère pouvait déjà être retenu à titre dérogatoire.