Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du dimanche 20 septembre 2026 • 46 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 13 septembre au 20 septembre 2026
À la une
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
Le fil de la semaine
Cette actualité vous détaille les étapes clés pour dénoncer un accord collectif.
La loi de programmation militaire 2024 à 2030 renforce les obligations de certains employeurs et organise la mobilisation des salariés en cas de crise. Plans de continuité, dérogations au droit du travail et autorisations d’absence des réservistes : voici les principales mesures à connaître.
Poisson d’avril ? Humour ? Non ! Juste une vraie décision rendue par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 13 août 2026 !
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Même en l’absence de salarié à déclarer, l’employeur peut rester tenu de transmettre une DSN chaque mois. Dans ce cas, une DSN sans individu, dite DSN « néant », doit être déposée selon des modalités précises prévues par l’Urssaf.
Aux États-Unis, une pratique inattendue se développe : certains candidats dissimulent dans leur CV des instructions destinées à manipuler les outils d’intelligence artificielle utilisés pour trier les candidatures.
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Communication des rémunérations moyennes par sexe, comparaison des salariés effectuant un travail de valeur égale, accès aux bases de calcul : le projet de loi sur la transparence salariale prévoit plusieurs obligations qui concerneraient directement les services paie. Présentation des principales mesures envisagées.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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Rentrée sociale : ce qui change, ce qu'il faut retenir
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Du 23 août au 13 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les indemnités et documents de fin de CDD
En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.
Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Dans une circulaire du 13 août 2026, la CNAV précise l’incidence du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base. Sous certaines conditions, chaque parent peut valider un trimestre assimilé.
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Un nouveau thème à aborder lors de la visite médicale de mi-carrière
Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.
Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
Après le doublement du plafond d’exonération sociale annoncé par le BOSS, le ministère de l’Économie confirme également le relèvement de l’exonération fiscale de la prime carburant. Celle-ci peut ainsi atteindre 600 € par salarié en 2026, sans impôt sur le revenu ni cotisations sociales.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
- Les obligations RH à ne pas manquer d’ici la fin de l’année
- DSN : Comment déclarer les quotités de travail ?
Juillet 2026
72 publications- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
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Rentrée scolaire, le point sur les autorisations d’absence des salariés
La fin des vacances scolaires approche et avec elle la rentrée pour la majorité des enfants scolarisés. Les parents peuvent-ils s’absenter de l'entreprise à cette occasion ?
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Malaise sur le lieu de travail : retour sur quelques jurisprudences
Le malaise d’un salarié survenu au travail donne lieu à de nombreux contentieux quant à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Le point en jurisprudences...
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Un salarié peut faire les vendanges pendant ses congés payés
Un salarié peut faire les vendanges pendant ses congés payés.
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DSN : Comment régulariser les IJ subrogées de base ?
Dans une fiche consigne mise à jour le 11 août 2026, Net-entreprises rappelle les modalités de régularisation des IJ subrogées de base lorsqu’une erreur affecte le montant soumis au prélèvement à la source.
Réservé aux abonnés
Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ?
Les procès verbaux de réunions du CSE doivent être affichés dans l'entreprise et peuvent être diffusés par le biais du site internet du CSE.
DSN : Comment rectifier une erreur d’assiette fiscale ?
Une erreur sur la rémunération nette fiscale ou le montant soumis au prélèvement à la source doit être corrigée selon des modalités précises. Net-entreprises rappelle les règles à respecter en DSN, qui diffèrent selon que la régularisation intervient avant ou après le 31 janvier N+1.
Managers : comment effectuer les formalités d'embauche ?
Une fois un recrutement effectué, les formalités liées à l’embauche doivent être effectuées.
CSE : Informer et sensibiliser les salariés sur la santé et la sécurité au travail
Les actions d’information réalisées par les membres de CSE ont notamment pour objectif de sensibiliser les salariés sur les questions de santé et de sécurité au travail.
Réservé aux abonnés
Sortie de la DSN d’un établissement : Mise à jour de la fiche consigne
Net-entreprises précise les modalités de sortie du dispositif DSN applicables à compter de janvier 2027. La démarche devra désormais être réalisée exclusivement au moyen d’une DSN mensuelle sans individu comportant la rubrique dédiée.
Procédure prud’homale : un décret apporte des nouveautés
Un décret du 27 juillet 2026 modifie le contenu de la requête de saisine du conseil de prud’hommes.
Tarification AT/MP : le taux et le code risque se contestent séparément
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que la contestation du taux de cotisation AT/MP ne vaut pas contestation du classement de l’établissement dans une catégorie de risques. L’employeur doit contester chaque décision dans les deux mois suivant sa notification. À défaut, le code risque devient définitif, même si le taux a été contesté dans les délais.
Prime carburant : Une exonération doublée en 2026
Dans un communiqué du 6 août 2026, le BOSS annonce le doublement du plafond d’exonération sociale de la prime carburant, porté à 600 € pour 2026. Les conditions d’accès au dispositif sont également assouplies afin d’en faire bénéficier davantage de salariés.
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Le Ministère du travail rappelle les règles de protection des salariés contre le risque de pollution de l’air
Face aux incendies qui ont touché le sud de la France, le Ministère du travail a émis des recommandations à destination des employeurs pour protéger leurs salariés des risques liés aux nuages de fumées.
Vérifiez la conformité de votre dispositif de vidéosurveillance au RGPD
La CNIL sanctionne régulièrement des entreprises pour non-respect du RGPD en matière de vidéosurveillance.
Managers : attention à la protection des données personnelles des salariés !
La protection des données personnelles est un élément clé pour maintenir la confiance entre l’employeur et les salariés.
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Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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