À compter de janvier 2027, la sortie du dispositif DSN d’un établissement devra être déclarée au moyen d’une DSN mensuelle sans individu. La fiche consigne Net-entreprises, mise à jour le 11 août 2026, détaille cette nouvelle procédure ainsi que les conditions à respecter.
Une sortie déclarée au moyen d’une DSN sans individu
Les entreprises doivent déposer chaque mois une DSN pour chacun de leurs établissements. Toutefois, un établissement qui ne verse aucune rémunération et n’a aucune cotisation à déclarer à la maille établissement peut être dispensé de cette obligation. Cette situation peut notamment concerner une activité saisonnière ou un établissement qui n’emploie plus de personnel.
À compter de janvier 2027, avec l’entrée en vigueur de la norme P27V01, la sortie du dispositif devra être déclarée dans la rubrique « Demande de sortie de la DSN - S21.G00.11.024 ». Celle-ci devra être renseignée avec la valeur « 01 - Demande de sortie de la DSN ».
La rubrique pourra uniquement être utilisée dans une DSN mensuelle sans individu de type « 02 - déclaration normale sans individu » ou « 05 - annule et remplace sans individu ».
Dès réception de cette déclaration, l’Urssaf ou la MSA fermera le compte cotisant de l’établissement, que la sortie soit temporaire ou définitive. Aucune nouvelle DSN ne sera alors attendue pour les périodes suivantes.
Aucun CRM de validation ou de confirmation ne sera émis. Le certificat de conformité délivré à la suite du dépôt de la DSN vaudra confirmation de la prise en compte de la sortie.
À compter de janvier 2027, le bouton « Sortie de la DSN », actuellement disponible sur le tableau de bord Net-entreprises, ne sera plus accessible. La procédure devra obligatoirement être effectuée au moyen d’une DSN sans individu.
Dans quelles situations l’établissement peut-il sortir de la DSN ?
La sortie peut être déclarée lorsque l’établissement n’est plus tenu de déposer une DSN mensuelle. Il peut s’agir d’un établissement qui maintient son activité sans employer de salarié, d’une interruption temporaire liée à une activité saisonnière ou d’une cessation définitive d’activité.
En cas de cessation d’activité, la DSN sans individu portant la demande de sortie ne remplace pas la formalité à réaliser auprès du guichet unique des formalités des entreprises.
Sortie de la DSN : Toutes les formalités doivent être réalisées avant la sortie
La sortie ne doit être déclarée qu’après l’accomplissement de l’ensemble des formalités déclaratives de l’établissement. Toutes les cotisations individuelles doivent notamment avoir été déclarées et réglées. Il en va de même des rappels de salaire, régularisations et sommes versées à la maille nominative, telles que la participation, l’intéressement ou les primes de résultat.
Les cotisations à la maille établissement, comme les cotisations FMSE, VAL’HOR ou OETH, doivent également être déclarées et réglées avant la sortie, quelle que soit leur périodicité.
Les formalités annuelles doivent être réalisées au plus tard dans la dernière DSN transmise. Cela concerne notamment la déclaration d’assujettissement à la taxe sur les salaires, la DOETH et les déductions au solde de la taxe d’apprentissage. Les CRM non mensuels seront rattachés à cette dernière DSN.
Si une régularisation portant sur une période antérieure s’avère nécessaire après la sortie, elle pourra être transmise en DSN et devra être rattachée à la période concernée. Aucune DPAE ne devra être déposée dans cette situation.
Comment annuler la sortie ou réintégrer le dispositif DSN ?
Avant la date d’exigibilité, la demande de sortie pourra être annulée par le dépôt d’une DSN « annule et remplace sans individu » dans laquelle la rubrique S21.G00.11.024 ne sera pas renseignée.
Après l’exigibilité, les formalités restant à accomplir devront être déclarées au moyen d’un bloc de régularisation dans la DSN transmise à l’échéance suivante.
En cas de nouvelle embauche, le dépôt d’une DPAE entraînera la réactivation du compte cotisant auprès de l’Urssaf ou de la MSA. L’établissement réintégrera alors automatiquement le dispositif DSN.