L'actualité en Social, Paie et RH

Un arrêté publié au JO du 12 juin 2019 complète celui du 10/12/2002, afin de permettre le chiffrage de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique par l’employeur.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait prévu la possibilité de prolonger le congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né. Les modalités de cette prolongation ont été fixées.

Le reçu pour solde de tout compte présente un effet libératoire pour les sommes versées à titre de salaire, des demandes au titre d'heures supplémentaires sont irrecevables faute de dénonciation du reçu dans les 6 mois de sa signature.

Les textes relatifs à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ont été récemment modifiés. L’affichage obligatoire doit être mis à jour.

Une publication sur le site du service-public.fr, en date du 24/06/2019, informe les salariés qui débutent un 1er emploi, vis-à-vis du taux PAS appliqué alors par l’employeur.

Un décret, publié au JO du 28/06/2019, confirme l’entrée en vigueur du dispositif expérimental, au 1er juillet 2019, ayant pour objet de faciliter l’insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La requalification par une cour d'appel d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, s'impose aux parties sans qu'il soit besoin pour elles de la consacrer par voie d'avenant.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt, le 29/05/2019, qui aborde la participation de l’entreprise aux frais de crèche engagés par des salariés. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.

Une publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), du 20/06/2019, nous informe sur le nouveau régime du congé maternité des travailleuses indépendants et agricultrices.

Depuis le 1er janvier 2019, un référent sexuel doit être désigné par l’employeur dans les entreprises de 250 salariés et plus, ainsi que par le CSE dans toutes les entreprises.

Nous vous avons informé que le Gouvernement souhaitait mettre en place, au 1er janvier 2020, le dispositif « bonus-malus ». Selon nos sources il pourrait correspondre à celui que nous présentons aujourd’hui.

Sont éligibles à la réduction de cotisations salariales, dans le cadre de la loi TEPA, les heures supplémentaires issues d’une intervention du salarié au cours d’une période d’astreinte.

Les partenaires sociaux ont reconduit le dispositif du CSP jusqu’au 30 juin 2021.

Une instruction interministérielle du 19/06/2019, diffusée le 1/07/2019, aborde par « questions/réponses » les dispositifs de réductions de charges. Nous abordons aujourd’hui la réduction Fillon et les règles d’éligibilité.

Il y a quelques temps, nous communiquions une réponse des services de l’URSSAF à nos questionnements, confirmant que le seuil d’exonération sociale ne pouvait être proratisé. La circulaire diffusée le 1/07/2019 nous confirme… le contraire !