Quelles sont les règles d’éligibilité à la réduction Fillon en 2019 ?

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Une instruction interministérielle du 19/06/2019, diffusée le 1/07/2019, aborde par « questions/réponses » les dispositifs de réductions de charges. Nous abordons aujourd’hui la réduction Fillon et les règles d’éligibilité.

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Questions

Réponses

Éligibilité à la réduction Fillon

Point numéro 1 :

Les règles d’éligibilité à la réduction générale (précisées dans la circulaire DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015) sont inchangées.

Point numéro 2 :

La réduction générale s’applique, au sein du régime général et du régime des salariés agricoles, aux gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage ;

Cette réduction s’applique également aux gains et rémunérations des salariés des entreprises qui sont inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État ;

Ainsi que des salariés relevant soit des EPIC, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.

Point numéro 3 :

Les particuliers employeurs sont exclus du bénéfice de la réduction générale.

Point numéro 4 :

La réduction générale ne s’applique pas aux gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs du régime général et du régime agricole ne sont pas soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage, même si ces employeurs choisissent d’adhérer à ce régime.

Point numéro 5 :

Un dispositif dérogatoire s’applique, à compter du 1er janvier 2019 pour les apprentis des entreprises du secteur public industriel et commercial qui seraient affiliés à des régimes spéciaux.

Ainsi, ils peuvent, par dérogation expresse prévue à l’article L. 241-13 du CSS, bénéficier des allègements généraux même s’ils ne remplissent pas la condition d’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage.

Cas des employeurs dont les salariés n’exercent pas leur activité sur le territoire français : salariés détachés

Les salariés exerçant une activité professionnelle à l’étranger, sous le régime du détachement, sont rattachés de manière obligatoire au régime français de sécurité sociale, ainsi qu’au régime d’assurance chômage et au régime de retraite complémentaire.

En conséquence, les employeurs de ces salariés peuvent donc bénéficier de la réduction générale, dans les conditions de droit commun, pour ces salariés.

Cas des employeurs dont les salariés n’exercent pas leur activité sur le territoire français : salariés expatriés

Les employeurs localisés en France mais n’ayant pas l’obligation d’assurer leurs salariés au régime français de sécurité sociale (salariés dits « expatriés ») peuvent cependant avoir l’obligation de les affilier au régime d’assurance chômage, si l’expatriation a lieu hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Les entreprises peuvent bénéficier de la réduction générale au titre de ces salariés, à compter des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2019, et au seul titre des cotisations d’assurance chômage.

Le taux de réduction est ajusté en conséquence.

La réduction Fillon est-elle applicable à Mayotte?

NON.

Les dispositions du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à Mayotte sauf disposition contraire.

Les employeurs des salariés employés à Mayotte sont redevables de cotisations et bénéficient d’allègements de cotisations spécifiques et ne bénéficient donc pas de la réduction générale (ils ne bénéficient pas non plus de la réduction de la cotisation d’assurance maladie, ni de la réduction de la cotisation d’allocations familiales).

Les employeurs dont une partie ou la totalité des salariés relèvent de régimes spéciaux sont-ils éligibles à la réduction Fillon ?

La situation de ces employeurs reste inchangée au 1er janvier 2019.

Les gains et rémunérations des salariés des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires ouvrent droit à la réduction Fillon si :

  • La condition d’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage est remplie.

L’employeur relevant des autres régimes spéciaux a également la possibilité d’appliquer la réduction générale à ceux de ses salariés qui relèvent du régime général, du régime agricole ou de l’un des 3 régimes susmentionnés, qui sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage. 

N’ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction Fillon, les employeurs dont les salariés, à l’exception des apprentis, relèvent de régimes spéciaux autre que ceux des mines, des marins et des clercs et employés de notaires ne bénéficient pas de la réduction générale (notamment SNCF, RATP, IEG, Banque de France, Opéra de Paris, Comédie Française).

Références

Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019, diffusée le 1er juillet 2019, portant diffusion d'un "questions-réponses" relatif à la mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d'assurance maladie et du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs