Le seuil d’exonération des cotisations apprentis est proratisé en cas d’entrée/sortie en cours de mois

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Actualité

Il y a quelques temps, nous communiquions une réponse des services de l’URSSAF à nos questionnements, confirmant que le seuil d’exonération sociale ne pouvait être proratisé. La circulaire diffusée le 1/07/2019 nous confirme… le contraire !

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Quelques rappels

Exonération selon un plafond

Selon l’article L 6243-2 du code du travail, l’apprenti est :

  • Exonéré des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.  

Article L6243-2

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)

L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. 

Valeur du plafond

Selon l’article D 6243-5, le plafond d’exonération est fixé à :

  • 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré. 

Article D6243-5

Modifié par Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 3

Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.

NOTA : 

Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. 

Les précisions apportées par l’instruction interministérielle

L’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 datée du 19 juin 2019, mais diffusée le 1er juillet 2019, nous confirme les modalités d’appréciation du plafond d’exonération des cotisations salariales au titre des rémunérations versées aux apprentis comme suit : 

Questions

Réponses

Quelles sont les évolutions apportées aux exonérations de cotisations salariales applicables aux contrats d’apprentissage ?

Le dispositif d’exonération de cotisations salariales prévu à l’article L. 6243-2 du code du travail est maintenu.

Toutefois, un plafonnement est introduit afin de ne pas créer de différences par rapport à un salarié rémunéré au SMIC, compte tenu du relèvement de l’âge maximum d’entrée en apprentissage, de 26 à 30 ans (cette nouvelle catégorie devant être rémunérée au moins au niveau du SMIC). 

Le niveau des cotisations et contributions salariales exonérées est ainsi limité à hauteur des cotisations dues pour une rémunération équivalente à un SMIC net (soit 79 % du SMIC brut).

La nature des cotisations et contributions sociales exonérées n’est pas modifiée

Comment s’apprécie la limite d’exonération ?

Le plafonnement de l’exonération à 79 % du SMIC s’apprécie mensuellement.

(En d’autres termes, il n’y a pas lieu de tenir compte des rémunérations versées au titre des mois précédents, afin de vérifier si la rémunération excède ou non le seuil d’exonération de 79% du Smic mensuel).

Comment gérer le plafond d’exonération en cas d’absence de l’apprenti et/ou en cas de temps partiel ?

Tout d’abord nous remarquerons que la présente instruction évoque le cas d’un apprenti « à temps partiel », même si cela ne semble actuellement pas admis.

D’autre part, nous sont confirmées les informations importantes suivantes :

  1. Il n’y a pas lieu de procéder à une proratisation du plafond d’exonération en cas d’absence de l’apprenti ou de temps partiel ;
  2. En revanche, le plafond doit être proratisé en cas d’embauche ou de fin de contrat de l’apprenti en cours de mois.

Références

Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019, diffusée le 1er juillet 2019, portant diffusion d'un "questions-réponses" relatif à la mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d'assurance maladie et du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs 

Notre outil actualisé en conséquence…