Les heures supplémentaires provenant d’une intervention durant l’astreinte sont éligibles à la loi TEPA

PAIE 35 HEURES
Cour de cassation du , pourvoi n°17-26707

Sont éligibles à la réduction de cotisations salariales, dans le cadre de la loi TEPA, les heures supplémentaires issues d’une intervention du salarié au cours d’une période d’astreinte.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Contexte de l'affaire

La présente affaire concerne une clinique ayant fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010 par l'URSSAF, ayant donné lieu à un redressement.

Vu son recours amiable rejeté par l'URSSAF, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Elle estime en effet que les heures supplémentaires déclenchées par une intervention d’un salarié durant une astreinte sont éligibles au dispositif de réduction de cotisations de sécurité sociale, dans le cadre de la loi TEPA

Par arrêt du 25 août 2017, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute l’entreprise. 

Mais la Cour de cassation casse et annule cet arrêt, rappelant que les heures d’intervention durant une astreinte, et conduisant à constater des heures supplémentaires sont éligibles au dispositif TEPA.

Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour rejeter le recours relatif au redressement afférent à l'allégement des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, l'arrêt retient que ni les heures d'astreinte ni les heures d'intervention ne sont des heures supplémentaires pouvant bénéficier de la loi TEPA ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il maintient le redressement s'agissant de l'application de la loi TEPA quant à l'allégement des cotisations sociales sur les heures supplémentaires à hauteur de 5 415 euros, l'arrêt rendu le 25 août 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Cour de cassation du , pourvoi n°17-26707

Commentaire de LégiSocial

Cette affaire est pour nous l’occasion de rappeler quelles sont les heures supplémentaires éligibles en 2019 à la déduction forfaitaire TEPA

Ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale, les heures supplémentaires suivantes (la circulaire rappelle que les heures complémentaires ne sont pas prises en compte) :

  • Les heures effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35h/semaine ;
  • Les heures au-delà de la durée légale annuelle, soit 1.607 heures, pour les salariés sous convention de forfait heures sur l’année ;
  • Les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire en cas de décompte du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine ;
  • Les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35h calculée sur la période de référence (RTT, modulation, cycles, organisation unique temps de travail) ;
  • Les jours de repos auxquels auront renoncé les salariés sous convention de forfait jours sur l’année, au-delà du plafond de 218 jours.