Quel taux de prélèvement à la source pour un 1er emploi ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Actualité

Une publication sur le site du service-public.fr, en date du 24/06/2019, informe les salariés qui débutent un 1er emploi, vis-à-vis du taux PAS appliqué alors par l’employeur.

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Présentation du contexte

Sont visés par la présente publication de l’administration :

  1. Les personnes qui n’ont jamais réalisé une déclaration de revenus en leur nom propre ;
  2. Qui débutent une 1ère activité en tant que « salarié » ;
  3. Et pour lesquelles l’administration fiscale est dans l’incapacité d’attribuer un taux personnalisé.

Application taux « neutre »

Par défaut, c’est le taux « neutre » ou « non personnalisé » qui sera alors appliqué par l’employeur. 

Rappels :

Ce taux neutre correspond au taux d’un célibataire sans personne à charge, qui ne tient donc pas compte du quotient familial du contribuable ou des autres revenus ou charges. 

 

Un taux qui peut être modifié

Là où la présente publication est d’intérêt, c’est qu’elle confirme que le contribuable a la possibilité :

  • De demander la modification de ce taux neutre. 

Dans ce cas, c’est au contribuable de contacter les services fiscaux (et en aucun cas à son employeur) afin de demander la création d’un « taux personnalisé » qui correspondra à une situation réelle. 

Cette démarche s’effectue au moyen du « formulaire n° 2043 de demande de numéro fiscal et de taux personnalisé de prélèvement à la source ». 

Lien vers le formulaire en ligne

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2043-sd/2019/2043-sd_2577.pdf 

 

Informations à transmettre

Le contribuable devra donc indiquer :

  • Sa situation familiale ;
  • La date de début d’activité ;
  • Le montant de ses revenus de l'année en cours ou une estimation de ceux-ci pour l'année suivante ;
  • Le montant de certaines charges ;
  • Des informations concernant le bénéfice d’une éventuelle pension d’invalidité ;
  • Les personnes éventuellement à la charge du contribuable ;
  • Etc.

Ces éléments permettront à l'administration :

  • D’attribuer au contribuable un numéro fiscal ;
  • Puis de calculer le taux de prélèvement à la source personnalisé qui sera appliqué aux revenus salariaux. 

Si le contribuable est marié ou pacsé, il pourra également opter pour un taux individualisé en cas de différence de revenus dans le foyer fiscal.

Précision supplémentaire 

  • Ce formulaire doit être adressé au centre des impôts dont dépend le contribuable, accompagné de la copie d'une pièce d'identité et, le cas échéant, d'un justificatif de Sécurité sociale.

 

Extrait publication du 24 juin 2019 :

Premier emploi : quel taux de prélèvement fiscal ?

Publié le 24 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La question :« Je n'ai encore jamais fait de déclaration de revenus car je viens de commencer dans mon premier emploi, l'administration fiscale n'a donc pas pu m'attribuer de taux personnalisé. Est-ce modifiable ? »

La réponse de Service-public : « Puisque les services des impôts ne connaissent pas votre situation réelle, votre employeur applique un taux non personnalisé correspondant à la seule rémunération qu'il vous verse, mais vous pouvez changer ce taux. Service-public.fr vous explique comment. »

Ce taux neutre est celui applicable à un célibataire sans enfant. Il ne tient pas compte de votre quotient familial ou de vos autres revenus ou charges.

Si vous souhaitez qu'il soit modifié, vous pouvez demander auprès de votre service des impôts la création d'un taux personnalisé correspondant à votre situation réelle au moyen du formulaire n° 2043 de demande de numéro fiscal et de taux personnalisé de prélèvement à la source

Vous y indiquerez votre situation familiale, la date de début de votre activité, le montant de vos revenus de l'année en cours ou une estimation de ceux-ci pour l'année suivante, le montant de certaines charges etc. Ces éléments permettront à l'administration de vous attribuer un numéro fiscal et de calculer le taux de prélèvement à la source personnalisé qui sera appliqué à vos revenus salariaux. Si vous êtes marié ou pacsé, vous pourrez également opter pour un taux individualisé en cas de différence de revenus dans votre couple.

Vous adresserez ce formulaire à votre centre des impôts, accompagné de la copie d'une pièce d'identité et, le cas échéant, d'un justificatif de Sécurité sociale. (…)

 Attention :

Cela ne vous exonère pas d'établir une déclaration de revenus l'année prochaine.