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Comment évaluer l'avantage en nature véhicules électriques ?

Un arrêté publié au JO du 12 juin 2019 complète celui du 10/12/2002, afin de permettre le chiffrage de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique par l’employeur.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
2 min de lecture

Avantage en nature mise à disposition véhicule électrique

Période

Chiffrage

Abattement

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022

  1. Prendre en compte les dépenses engagées (amortissement ou coût global annuel location + frais assurance+ frais entretien) ;
  2. Avec application d’un abattement de 50%, dans la limite de 1.800 €/an ;
  3. Et hors frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule
  1. Le cas échéant, un nouvel arrêté fixera la valeur de l’abattement à compter du 1er janvier 2023 ;
  2. En prenant en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.

Avantage en nature borne de recharge

Période

Chiffrage

Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022

  1. Concernant la mise à la disposition du travailleur salarié ou assimilé, d’une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique ;
  2. L’avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d'un montant nul.

Références

Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur, JO du 12 juin 2019 

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