Comment évaluer l’avantage en nature véhicules électriques ?

Paie Avantages en nature Actualité
Un arrêté publié au JO du 12 juin 2019 complète celui du 10/12/2002, afin de permettre le chiffrage de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique par l’employeur.
Sommaire
  1. Avantage en nature mise à disposition véhicule électrique
  2. Avantage en nature borne de recharge
  3. Références
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Avantage en nature mise à disposition véhicule électrique

Période

Chiffrage

Abattement

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022

  1. Prendre en compte les dépenses engagées (amortissement ou coût global annuel location + frais assurance+ frais entretien) ;
  2. Avec application d’un abattement de 50%, dans la limite de 1.800 €/an ;
  3. Et hors frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule
  1. Le cas échéant, un nouvel arrêté fixera la valeur de l’abattement à compter du 1er janvier 2023 ;
  2. En prenant en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.

Avantage en nature borne de recharge

Période

Chiffrage

Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022

  1. Concernant la mise à la disposition du travailleur salarié ou assimilé, d’une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique ;
  2. L’avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d'un montant nul.

Références

Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur, JO du 12 juin 2019 

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