L'actualité en Social, Paie et RH

Un salarié ne peut être licencié, au titre d’un abandon de poste, pendant une  période de suspension du contrat de travail pour maladie.

Un arrêté publié au JO du 20 juin 2019 confirme les valeurs du forfait hospitalier, notre actualité de ce jour en profite pour vous en rappeler les principes de fonctionnement.

Seul le protocole d’accord préélectoral peut prévoir le remplacement des membres suppléants au CSE central.

Le site de la DSN-info, informe dans une publication du 26/06/2019, que les SIAE (Structures de l’Insertion par l’Activité Économique) devront déclarer en 2020, via la DSN, le « niveau de formation le plus élevé obtenu par l'individu ».

La Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois sur la validité d’une clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un prêt consenti à un salarié par l’entreprise en cas de démission.

Encourent une pénalité les employeurs n’ayant pas engagé la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire). Cette obligation ne porte toutefois pas sur le fait de  parvenir à la conclusion d'un accord comme le considérait présentement la cour d’appel.

Des modifications importantes sont confirmées par décret, publié au JO du 28/05/2019, vis-à-vis des dépenses venant en déduction de la contribution due, principalement concernant les contrats conclus avec les entreprises adaptées.

C’est à cette question que répond une nouvelle publication du site de la DSN-info, du 27 juin 2019. Sont ainsi confirmées les modalités déclaratives en 2019, mais également celles qui sont à venir pour 2020.

Le salarié qui demande, à torts, l’organisation des élections des représentants du personnel est protégé, sauf mauvaise foi.

Dans un communiqué de presse, de ce jour, le Ministère des Solidarités et de la Santé confirme le versement de l’allocation de rentrée scolaire 2019 pour le mardi 20 août 2019 et son montant en fonction de la composition du foyer.

C’est le 18/07/2019, que Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites a remis au Premier ministre ses préconisations. Notre actualité vous propose une présentation synthétique du dossier de presse proposé à cette occasion.

Une clause de non-concurrence imprécise, a pour effet de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle, de sorte qu’elle doit être considérée nulle.

Une publication du site de la DSN-info nous rappelle les modalités déclaratives de la RNFP (Rémunération Nette Fiscale Potentielle), avant sa suppression annoncée et confirmée pour 2020.

La vidéosurveillance est aujourd’hui largement utilisée en entreprise pour des raisons de sécurité. Mais attention, la CNIL sanctionne les entreprises qui n'informent pas les salariés de la mise en place d’un système de vidéosurveillance.

C’est une décision qui était très attendue et qui vient d’être rendue ce mercredi 17 juillet 2019, notre actualité vous en dit plus.