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L’affichage obligatoire en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Les textes des articles 222-33 et 222-33-2-2 du Code Pénal ont été modifiés et doivent être communiqués par tout moyen à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Ils doivent donc être affichés ou diffusés par tout moyen auprès des salariés.
L’employeur doit également informer ses salariés sur les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et diffuser les coordonnées (adresse et numéro d’appel) des autorités et services compétents, c’est-à-dire les coordonnées :
- Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
- De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent ;
- Du Défenseur des droits ;
- Du référent harcèlement sexuel RH obligatoire dans toute entreprise de 250 salariés et plus ;
- Du référent harcèlement sexuel élu du CSE.
Références
Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, article 2
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 105
Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, article 11
Articles L 1153-5, L 1153-5-1, L 2314-1 et L 2315-18 du Code du Travail
Articles 222-33 et 222-33-2-2 du Code Pénal
Découvrir aussi : Affichage obligatoire tout-en-un pour les entreprises jusqu'à 10 salariés Affichage obligatoire
Respectez vos obligations simplement : toutes les mentions obligatoires sont sur un seul affichage Prêt à l’emploi : vous n'avez plus qu'à compléter avec les informations de votre entreprise, puis placer l'affichage dans un lieu accessible à vos salariés. Livré avec un marqueur et des languettes autocollantes pour les fixer sur tout type de support
Découvrir aussi : Affichage obligatoire tout-en-un pour les entreprises de 11 salariés et plus Affichage obligatoire
Respectez vos obligations simplement : toutes les mentions obligatoires sont sur un seul affichage Prêt à l’emploi : vous n'avez plus qu'à compléter avec les informations de votre entreprise, puis placer l'affichage dans un lieu accessible à vos salariés. Livré avec un marqueur et des languettes autocollantes pour les fixer sur tout type de support Une affiche dédiée aux représentants du CSE est incluse
Découvrir aussi : Livret Harcèlement moral et sexuel à distribuer à vos salariés Livret et dépliant
Sensibilisez vos salariés en matière de harcèlement moral et sexuel Transmettez-leur bonnes attitudes à adopter face au harcèlement Informez-les sur les bonnes attitudes à adopter face au harcèlement, leurs responsabilités liées aux actes de harcèlement, et à leurs dénonciations Fournissez-leur la liste et les coordonnées des organismes vers lesquels se retourner Répondez de la meilleure des manières à votre devoir d’information en tant qu’employeur
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