Le nouveau congé de maternité des travailleuses indépendantes et agricultrices

Congé maternité travailleuses indépendantes

Suite à la publication du décret n°2019-529, publié au JO du 29/05/2019, bénéficient d’un congé de maternité, sous réserve de cessation de leur activité professionnelle :

• Les travailleuses indépendantes, cheffes d'entreprise et conjointes collaboratrices ;

Durée 

Ce congé est d’une durée pouvant aller jusqu'à 16 semaines en cas de naissance simple (au lieu de 11 auparavant). 

Durée du congé de maternité en fonction de votre situation
Enfant(s) à naître	Durée du congé prénatal	Durée du congé postnatal	Total
1er ou 2ème enfant	6 semaines	10 semaines	16 semaines
3ème enfant et +	8 semaines	18 semaines	26 semaines
Jumeaux	12 semaines	22 semaines	34 semaines
Triplés ou plus	24 semaines	22 semaines	46 semaines

Arrêt de travail minimum 

Un arrêt de travail minimal de 8 semaines (dont 6 semaines de repos post-natal) est obligatoire pour bénéficier des indemnités maternité. 

Indemnités journalières + allocation forfaitaire repos 

Dans le cadre du congé de maternité, la bénéficiaire ouvre droit :

1. Au paiement d’une allocation forfaitaire de repos maternel (AFRM), dont la valeur est égale à 100 % du PMSS (soit 3.377 € en 2019), versée en 2 fois ;
2. Au paiement d’IJSS forfaitaires, dont la valeur est fixée à 1/730^ème du PASS, soit 55,51 € en 2019.

Cas particulier des congés débutés en 2019 

Pour tout congé maternité débuté en 2019, il est possible de bénéficier des nouvelles dispositions en informant son organisme de rattachement, l'agence de SSI pour les commerçants-artisans (ou la CPAM pour une activité qui a débuté en 2019). 

Évolution au 1^er janvier 2020 

À partir du 1^er janvier 2020, il ne sera plus nécessaire d'être à jour dans le paiement de ses cotisations pour bénéficier d'IJSS maladie ou maternité. 

Entrée en vigueur 

Les présentes dispositions :

• S’appliquent aux allocations dont le 1^er versement intervient à compter du 1^er janvier 2019 et aux indemnités journalières versées au titre des cessations d'activité au titre de la maternité débutant à compter du 1^er janvier 2019 ;
• Les nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières en fonction des cotisations effectivement acquittées s'appliquent à compter du 1^er janvier 2020 ;
• Les autres dispositions s'appliquent aux arrêts de travail débutant le lendemain de la publication du présent décret (soit le 30 mai 2019).  

Congé maternité agricultrices

Suite à la publication du décret n°2019-591, publié au JO du 16/06/2019, bénéficient d’un congé de maternité, sous réserve de cessation de leur activité professionnelle :

• Les travailleuses non-salariées des professions agricoles.

Durée 

Ce congé est fixé à 8 semaines se décomposant :

• Un arrêt obligatoire de 2 semaines avant la date présumée d'accouchement ;
• Et de 6 semaines après. 

Indemnités journalières 

Lorsque l'exploitante ne peut pas se faire remplacer sur son exploitation, elle bénéficie d'indemnités journalières équivalentes à 55,51 € par jour, en plus de l'allocation de remplacement maternité. 

Cas particulier des congés débutés en 2019 

Pour tout congé maternité débuté en 2019, il est possible de bénéficier des nouvelles dispositions en informant son organisme de rattachement, soit la CMSA.

Évolution au 1^er janvier 2020 

À partir du 1^er janvier 2020, il ne sera plus nécessaire d'être à jour dans le paiement de ses cotisations pour bénéficier d'IJSS maladie ou maternité. 

Entrée en vigueur 

Les présentes dispositions :

• S’appliquent aux allocations et indemnités relatives à des arrêts de travail pour maternité débutant après le 31 décembre 2018 ; 
• S’appliquent aux congés maternité débutant postérieurement au lendemain de sa publication, soit le 17 juin 2019, en ce qui concerne les dispositions relatives à la durée d'arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles en congé maternité.

Extrait publication du 20 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Indépendantes et agricultrices : le nouveau congé maternité

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes et les agricultrices peuvent bénéficier d'un congé maternité plus long.

Sous réserve de cessation de leur activité professionnelle, les travailleuses indépendantes, cheffes d'entreprise et conjointes collaboratrices bénéficient d'un congé maternité allant jusqu'à 16 semaines en cas de naissance simple (au lieu de 11 auparavant).

Un arrêt de travail minimal de 8 semaines (dont 6 semaines de repos post-natal) est obligatoire pour bénéficier des indemnités maternité.

À partir du 1er janvier 2020, il ne sera plus nécessaire d'être à jour dans le paiement de ses cotisations pour bénéficier d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ou de maternité.

Les agricultrices non salariées bénéficient du même régime. Lorsque l'exploitante ne peut pas se faire remplacer sur son exploitation, elle bénéficie également d'indemnités journalières équivalentes à 55,51 € par jour, en plus de l'allocation de remplacement maternité.

À savoir :

Pour tout congé maternité débuté en 2019, il est possible de bénéficier des nouvelles dispositions en informant son organisme de rattachement, l'agence de SSI pour les commerçants-artisans (ou la CPAM pour une activité qui a débuté en 2019) et la CMSA pour les agricultrices non salariées.

Références

Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants, JO du 29 mai 2019  

Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles, JO du 16 juin 2019