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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le CSP a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.
Ce parcours débute par une phase de pré-bilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel.
Il comprend ensuite des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.
Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, le CSP doit être proposé aux salariés concernés par une procédure de licenciement économique et remplissant les conditions ouvrant droit au bénéficie de l’ARE (allocation de retour à l’emploi).
Dans les entreprises de 1000 salariés et plus, il est proposé aux salariés concernés par une procédure de licenciement économique dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire et remplissant les conditions ouvrant droit au bénéficie de l’ARE (allocation de retour à l’emploi).
La convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, applicable depuis le 1er février 2015, était initialement applicable jusqu’au 30 juin 2018 et avait été prolongée jusqu’au 30 juin 2019.
Les partenaires sociaux ont reconduit le dispositif, par avenant, jusqu’au 30 juin 2021.
L’avenant de prolongation de la convention reste à être agréé par le Ministère du Travail pour être applicable.
Les dispositions de cet avenant seront applicables aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er juillet 2019.
Références
Articles L 1233-65 à L 1233-70 du Code du Travail
Accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au CSP
Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP
Circulaire UNEDIC n° 2016-9 du 27 janvier 2016
Avenant n° 1 du 17 novembre 2016 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP
Avenant n° 2 du 14 avril 2017 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP
Avenant n° 3 du 31 mai 2018 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP
Avenant n° 4 du 12 juin 2019 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP
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