La fiche consigne DSN n° 2946 a été mise à jour le 21 août 2026. Elle précise notamment les nouvelles modalités de fractionnement de la DSN mensuelle applicables à compter de janvier 2027. Les établissements pourront alors déposer jusqu’à 49 fractions pour un même mois principal déclaré.
Le principe du fractionnement de la DSN
La DSN est établie pour chaque établissement. Une entreprise peut toutefois regrouper dans un même fichier déclaratif les DSN mensuelles de plusieurs établissements rattachés au même SIREN.
Lorsqu’une partie des salariés d’un établissement est gérée dans un système de paie distinct, la DSN peut être divisée en plusieurs partiesappelées « fractions ». Cette possibilité concerne notamment les entreprises qui appliquent plusieurs échéances déclaratives