Reçu pour solde de tout compte : des demandes après 6 mois de délai ne sont pas recevables

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
Cour de cassation du , pourvoi n°17-31514

Le reçu pour solde de tout compte présente un effet libératoire pour les sommes versées à titre de salaire, des demandes au titre d'heures supplémentaires sont irrecevables faute de dénonciation du reçu dans les 6 mois de sa signature.

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 13 novembre 2000 en qualité de chauffeur livreur.

Il démissionne le 8 janvier 2014, et saisit la juridiction prud'homale d’un rappel de salaire, au titre d’heures supplémentaires et garantie annuelle de rémunération. 

Par arrêt du 27 octobre 2017, la Cour d'appel de Rennes déboute le salarié de sa demande. 

La Cour de cassation confirme cet arrêt, indiquant à cette occasion que

  • Le reçu pour solde de tout compte présentait un effet libératoire pour les sommes versées à titre de salaire ;
  • Que constituent des demandes de rappel de salaire les prétentions du salarié à titre d'heures supplémentaires et de garantie annuelle de rémunération ;
  • Que ces dernières sont irrecevables faute de dénonciation du reçu dans les 6 mois de sa signature. 

Extrait de l’arrêt : 

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à titre d'heures supplémentaires et de la garantie annuelle de rémunération, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte, qui doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, ne devient libératoire pour l'employeur, faute de dénonciation dans le délai de six mois, que pour les sommes qui y sont mentionnées ; qu'en déclarant irrecevables les demandes du salarié faute de dénonciation du reçu pour solde de tout compte, quand le reçu pour solde de tout compte, qui ne mentionnait qu'une somme de 1 956, 40 euros se décomposant comme suit - « salaire brut : 977,87 ; indemnités congés payés : 1383,42 et indemnités repas : 104,80 » - et mentionnait donc uniquement une somme globale à titre de salaire, n'avait pas d'effet libératoire pour des sommes sollicitées à titre d'heures supplémentaires pendant les cinq dernières années en raison de la modification unilatérale du contrat de travail imposée par l'employeur, outre les congés payés afférents, ni pour des sommes dues en raison du non-respect par l'employeur pendant les cinq dernières années de la garantie annuelle de rémunération prévue par la convention collective et les congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-20 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le reçu pour solde de tout compte présentait un effet libératoire pour les sommes versées à titre de salaire, et ayant souverainement retenu que les prétentions du salarié constituaient des demandes de rappel de salaire, en a exactement déduit que ce reçu avait un effet libératoire ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du moyen ci-après annexée, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 

Cour de cassation du , pourvoi n°17-31514

Commentaire de LégiSocial

Un reçu pour solde tout compte.

Prévu par le code du travail (article L 1234-20), le reçu pour solde de tout compte est obligatoirement remis au salarié lors de son départ (quel que soit le motif).

Une circulaire de la DGT (2009-5 du 17/03/2009) confirme que la délivrance de ce document est obligatoire.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées.

Ainsi, le salarié pourra contester bien au-delà pour des sommes qui n’auraient pas été indiquées sur le reçu pour solde de tout compte.

Le reçu pour solde de tout compte n’implique pas que le salarié renonce par la suite à contester la validité de son licenciement.

Article L1234-20

Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.