La CNIL sanctionne une entreprise pour défaut d’information des salariés sur un système de vidéosurveillance

La mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance 

L’installation de caméras dans les locaux professionnels doit poursuivre un objectif clairement défini, légal et légitime.

Le dispositif de surveillance ne doit pas entraîner un contrôle général et permanent des salariés.

Les caméras peuvent :

• Être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation ;
• Filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés.

En revanche, il est interdit de filmer :

• Les salariés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières (par exemples : salarié manipulant de l’argent à condition que la caméra filme la caisse que le caissier ; entrepôt stockant des biens de valeurs au sein duquel travaillent des manutentionnaires) ;
• Les zones de pause ou de repos des salariés ;
• Les toilettes ;
• Les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ou leur accès lorsqu’il ne mène qu’à ces seuls locaux.

L’information des salariés

Les salariés doivent être informés au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous vidéosurveillance de :

• L’existence du dispositif,
• l’identité du responsable de traitement,
• des finalités poursuivies,
• la base légale du dispositif (intérêt légitime de l’employeur de sécuriser les locaux),
• des destinataires des données,
• la durée de conservation des images,
• la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL,
• de la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels les concernant.

Pour un exemple d’information des salariés en cas de mise en place d’un système de vidéosurveillance, consultez notre dossier relatif au RGPD :

Les instances représentatives du personnel doivent également être informées ou consultées avant toute décision de mise en œuvre d’un dispositif de vidéosurveillance.

Sanction de la CNIL

Par une délibération du 13 juin 2019, la CNIL a sanctionné une entreprise qui filmait des salariés en permanence dans un bureau et permettait de voir les postes de travail en continu.

Or le dispositif de vidéosurveillance n’a fait l’objet d’aucune information formelle à destination des salariés.

De plus le contrôle de la CNIL a également permis d’établir que la durée de conservation des images excédait celle nécessaire à la finalité indiquée par la société et que par ailleurs, les mesures mises en place par la société pour l’accès aux postes informatiques et à la boîte de messagerie professionnelle ne permettaient pas d’assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Dans un 1^er temps, la CNIL a mis en demeure l’entreprise de modifier son dispositif de vidéosurveillance afin qu’il soit en conformité avec les dispositions du règlement RGPD. La CNIL lui demandait également de mettre en œuvre une politique de durée de conservation des données à caractère personnel qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.

De plus, l’entreprise devait informer les personnes dont les données étaient traitées s’agissant du dispositif de vidéosurveillance : apposition de panneaux, mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance en précisant la finalité du traitement, la durée de conservation et les personnes destinataires des données, etc…

L’entreprise n’ayant pas rectifié la situation 6 mois plus tard, la CNIL l’a condamnée à une amende de 20 000 €.

Référence

Délibération n°SAN-2019-006 du 13 juin 2019 - Délibération de la formation restreinte n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 prononçant une sanction à l’encontre de la société UNIONTRAD COMPANY