Bien gérer la RNFP en 2019 avant sa disparition en 2020

Les 3 situations concernées

3 situations déclenchent actuellement le renseignement de la rubrique RNFP en DSN :

1. Des gratifications versées à des stagiaires qui bénéficient de l’exonération fiscale ;
2. Des rémunérations versées à des apprentis, non soumises au PAS par bénéfice de l’exonération fiscale ;
3. Des rémunérations versées à des salariés sous contrats CDD (ou intérim) « contrats courts », et bénéficiant d’un abattement de ½ Smic vis-à-vis du PAS. 

Le traitement actuel

Stagiaires et apprentis 

En application de l'article 81 bis du CGI, les salaires versés aux apprentis et les gratifications versées aux stagiaires ne sont soumis à l'impôt sur le revenu que pour la fraction des sommes excédant le montant du SMIC annuel brut déterminé sur la base de la durée légale. 

Article 81 bis

Modifié par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 7

Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.

Précision importante

Cette limite d'exonération n'est pas proratisée en fonction de la durée de la période d'apprentissage (ou de la durée du stage) dans l'année.

Valeur 2019

Rappelons que la valeur en vigueur en 2019 est de 18.255 € (arrondi de 1.820 * smic horaire en vigueur, soit 1.820*10,03€).

Traitement en DSN

Si la rémunération versée à l’apprenti (ou la gratification du stagiaire) bénéficie d’une exonération fiscale (cumul des versements inférieur au seuil d’exonération fiscale), les 2 rubriques suivantes sont alors renseignées comme suit :

1. Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : rubrique à déclarer à « zéro » ;
2. Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) : rubrique alimentée chaque mois de la rémunération (ou gratification) versée, tant que le cumul des rémunérations (ou gratifications) versées durant l'année civile ne dépasse pas le seuil d’exonération fiscale.

Contrat court 

Rappel de la définition des contrats courts

Sont précisément concernés :

1. Les contrats CDD (quel que soit le motif) dont le terme initial n’excède pas 2 mois;
2. Les contrats CDD dont le terme est imprécis, mais la durée minimale n’excède pas 2 mois;
3. Les contrats de mission, dont le terme initial n’excède pas 2 mois. 

Application d’un abattement

Sous réserve que l’employeur ne dispose pas du taux PAS personnalisé, un abattement de ½ smic (624 € en 2019) s’applique alors sur la rémunération imposable, diminuant ainsi « mécaniquement » la base du PAS.

Traitement DSN

Au niveau de la DSN, les différentes rubriques du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " sont renseignées comme suit :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	Date à laquelle le débiteur effectue le versement. Cette date doit être inférieure ou égale à la date du dernier jour du Mois suivant le mois principal déclaré
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	Montant de la rémunération après abattement d'un « demi-smic »
S21.G00.50.003	Numéro de versement	Numéro valorisé par le débiteur permettant de distinguer deux versements au même salarié survenant le même jour
S21.G00.50.004	Montant net versé	Montant perçu par l'individu
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	Montant de la rémunération avant abattement d'un « demi-smic »
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	Taux de prélèvement à la source précompté appliqué sur le mois de versement (Application d'un taux barème)
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	Nature du taux barème appliqué (NB : le type de taux est toujours différent de 01)
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	Obligatoirement valorisée à « -1 » (moins un)
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	Montant de prélèvement à la source précompté calculé à partir du montant de la rémunération nette fiscale et du taux appliqué

Disparition en 2020

Ainsi que le confirme la présente publication de la DSN-info, cette rubrique RNF (Rémunération Nette Fiscale Potentielle) est supprimée en norme P20V01, ainsi que nous vous l’avons indiqué dans une publication du 6 juin 2019 sur notre site. 

Publication site DSN-info, du 21 juin 2019 :

La rémunération nette fiscale potentielle (PAS)

Quelle est la définition de la rémunération nette fiscale potentielle ?

Objectifs de la fiche :

Définition

La rémunération nette fiscale potentielle est une notion introduite dans le cadre de la DSN, afin de gérer certains cas impactant le calcul du montant de prélèvement à la source (PAS).

Traitement dans la norme DSN 

Cette donnée est portée au niveau de la rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 » du bloc « Versement individu - S21.G00.50 ».

Cette rubrique est à renseigner des montants perçus en deçà du seuil d'imposition dans les cas où le revenu perçu par le bénéficiaire est imposable à compter d'un seuil d'imposition franchi dans l'année (apprentis et stagiaires : cf. fiche consignes 1853 « Modalités déclaratives des rémunérations versées à un apprenti ou stagiaire en contexte PAS » i) ou dans le cas des contrats à durée déterminée n'excédant pas 2 mois ou dont le terme est imprécis (cf. fiche consignes 1389 « Gestion de l’abattement d’assiette pour les CDD n’excédant pas 2 mois » 

Attention : En norme P20V01, cette rubrique sera supprimée suite aux évolutions des modalités déclaratives relatives au PAS.

Publication site de la DSN-info, Fiche n° 1797 

Date de création : 27/01/2018 03:23 PM Date de modification : 21/06/2019 10:55 AM