Les faits
Une entreprise avait consenti à un salarié de la société et à son épouse un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété, soumis à la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, en vue de financer l’acquisition de leur habitation principale, remboursable en 240 mensualités.
Le salarié ayant par la suite démissionné de l’entreprise, celle-ci a fait application de la clause de résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas de cessation d’appartenance du salarié à son personnel et assigné les emprunteurs en paiement de diverses sommes.
La Cour d’Appel avait condamné les emprunteurs à payer à la société une certaine somme, augmentée des intérêts au taux contractuel de 6 % l’an, ainsi qu’une somme au titre de la clause pénale augmentée des intérêts au taux légal.
La position de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation n’a pas suivi la