La clause prévoyant la résiliation d’un prêt consenti au salarié en cas de démission est abusive

Les faits

Une entreprise avait consenti à un salarié de la société et à son épouse un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété, soumis à la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, en vue de financer l’acquisition de leur habitation principale, remboursable en 240 mensualités. 

Le salarié ayant par la suite démissionné de l’entreprise, celle-ci a fait application de la clause de résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas de cessation d’appartenance du salarié à son personnel et assigné les emprunteurs en paiement de diverses sommes.