Les règles changent en matière de dépenses déductibles de la contribution AGEFIPH en 2020

Paie Emploi travailleurs handicapés Actualité
Des modifications importantes sont confirmées par décret, publié au JO du 28/05/2019, vis-à-vis des dépenses venant en déduction de la contribution due, principalement concernant les contrats conclus avec les entreprises adaptées.
Sommaire
  1. Déductions au titre des contrats conclus avec entreprises adaptées 
  2. Plafonnement de la déduction 
  3. Déduction au titres de dépenses en faveur des personnes handicapées 
  4. Nature dépenses déductibles 
  5. Déduction plafonnée 
  6. Entrée en vigueur
  7. Références 
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Déductions au titre des contrats conclus avec entreprises adaptées

Selon l’article D. 5212-22 du code du travail, le montant de la déduction (mentionnée à l’article L. 5212-10-1) résultant de la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés est calculé :

  • En appliquant un taux de 30 % au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation. 

Plafonnement de la déduction

  • Lorsque l’employeur emploie moins de 50 % du taux mentionné à l’article L. 5212-2 de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans ses effectifs (à savoir 3% de l’effectif de l’entreprise), l’employeur peut soustraire du montant de sa contribution la déduction mentionnée à l’alinéa précédent dans la limite de 50 % du montant de la contribution calculée conformément aux dispositions de l’article D. 5212-20.
  • Lorsque l’employeur emploie au moins 50 % du taux d’obligation, (à savoir au moins 3% de l’effectif de l’entreprise), l’employeur peut soustraire du montant de sa contribution la déduction mentionnée à l’alinéa précédent dans la limite de 75 % du montant de la contribution calculée conformément aux dispositions de l’article D. 5212-20. 

En cas de contrats conclus par un groupement d’achats, le montant de la déduction est réparti entre les différents employeurs membres du groupement d’achat à due proportion de leurs dépenses respectives. 

Commentaire 

Le présent décret, pris en application de la loi Avenir professionnel change donc la philosophie de la prise en considération des contrats conclus avec les entreprises adaptées :

  1. Actuellement, l'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées. La valeur financière des contrats étant convertis en « équivalents bénéficiaires de l’obligation d’emploi » ;
  2. A partir du 1er janvier 2020, les contrats conclus avec les entreprises adaptées ne sont à considérer que sous la forme de dépenses déductibles, et ne permettent ainsi de remplir l’obligation d’emploi. 

Déduction au titres de dépenses en faveur des personnes handicapées

Nature dépenses déductibles

Selon le nouvel article D. 5212-23, les dépenses déductibles mentionnées à l’article L. 5212-11 sont relatives :

  • A la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
  • Au maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l’exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l’objet d’aides financière délivrées par d’autres organismes ;
  • Aux prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d’autres organismes pour le compte de l’entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. 

Déduction plafonnée

Au titre des dépenses déductibles, l’employeur peut déduire du montant de sa contribution annuelle ces dépenses dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle calculée en application de l’article D. 5212-20. 

Entrée en vigueur

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020 et s’applique aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date.  

Extrait du décret n° 2019-523 :

Article 2  

1° Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020 et s’applique aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date. 

Références

Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, JO du 28 mai 2019 

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